CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 063 résultats pour « effet non payé à l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403936_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aucune disposition légale ne prévoit que les indemnités compensatrices de congés payés seraient considérées comme des revenus exceptionnels indépendamment de leur montant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300338_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2102749_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de 50 euros pour payer le montant restant dû définitif de ses dettes ; 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de l'ensemble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401166_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le paiement des intérêts moratoires au taux légal sur les factures restées non payées doit intervenir à l’issue d’un délai de trente jours suivant réception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301211_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la société Editions législatives a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les factures restées non payées à l'issue d'un délai de trente jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2104518_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce motif, qui se rapporte à l'exécution d'un marché distinct de celui au titre duquel a été émise la facture en litige, ne saurait justifier le refus de payer cette dernière.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2106283_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de la région Pays de la Loire, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109197_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

maison dont elle est propriétaire, ensemble la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le DDTM du Nord a rejeté son recours préalable contre ledit titre ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300652_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la société Orange a droit aux intérêts moratoires aux taux légal sur les factures restées non payées à l’issue d’un délai de trente jours suivant réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300761_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

survenance du sinistre ; - les faibles déformations du sol ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - la déformation mise en cause se trouve sur un espace enherbé, non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400181_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au versement de l’indemnité pour congés payés non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201127_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient qu'elle a ainsi émis neuf factures qui sont restées impayées à leur échéance, pour un montant de 39 255,40 euros.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2418038_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

et doit donc être regardée comme organisant une délégation de service public ; - la créance de la société Erilia n'est pas certaine en l'absence d'échéancier des montants des loyers réclamés et des

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105158_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

D'autre part, si l'avis des sommes à payer en litige comporte bien la mention des voies et délais de recours, la seule mention de son numéro de référence dans les échanges de courriels ayant précédé la

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2102008_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans ces conditions, la mise en demeure adressée à la commune ne peut être regardée comme n'ayant pas produit d'effet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300637_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par courrier en date du 13 avril 2023, demeuré sans effet, la société requérante a sollicité le paiement de la somme de 42 431,35 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001871_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500021_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi.

Source officielle

Page 4 sur 1904

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.