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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
Aucune disposition légale ne prévoit que les indemnités compensatrices de congés payés seraient considérées comme des revenus exceptionnels indépendamment de leur montant.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300338_20240829
29 août 2024
Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 11.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102749_20220708
8 juillet 2022
de 50 euros pour payer le montant restant dû définitif de ses dettes ; 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation de l'ensemble
1ère Chambre
DTA_2401166_20260428
28 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le paiement des intérêts moratoires au taux légal sur les factures restées non payées doit intervenir à l’issue d’un délai de trente jours suivant réception
DTA_2301211_20250218
18 février 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la société Editions législatives a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les factures restées non payées à l'issue d'un délai de trente jours
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2104518_20221019
19 octobre 2022
Ce motif, qui se rapporte à l'exécution d'un marché distinct de celui au titre duquel a été émise la facture en litige, ne saurait justifier le refus de payer cette dernière.
juge unique (2)
DTA_2106283_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le préfet de la région Pays de la Loire, conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DTA_2109197_20231123
23 novembre 2023
maison dont elle est propriétaire, ensemble la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le DDTM du Nord a rejeté son recours préalable contre ledit titre ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer
DTA_2300652_20260331
31 mars 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la société Orange a droit aux intérêts moratoires aux taux légal sur les factures restées non payées à l’issue d’un délai de trente jours suivant réception
DTA_2300761_20230614
14 juin 2023
survenance du sinistre ; - les faibles déformations du sol ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'administration ; - la déformation mise en cause se trouve sur un espace enherbé, non
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.
Chambre 2
DTA_2400181_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au versement de l’indemnité pour congés payés non
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201127_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient qu'elle a ainsi émis neuf factures qui sont restées impayées à leur échéance, pour un montant de 39 255,40 euros.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2418038_20260203
3 février 2026
’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi.
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
et doit donc être regardée comme organisant une délégation de service public ; - la créance de la société Erilia n'est pas certaine en l'absence d'échéancier des montants des loyers réclamés et des
juge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
D'autre part, si l'avis des sommes à payer en litige comporte bien la mention des voies et délais de recours, la seule mention de son numéro de référence dans les échanges de courriels ayant précédé la
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2102008_20231228
28 décembre 2023
Dans ces conditions, la mise en demeure adressée à la commune ne peut être regardée comme n'ayant pas produit d'effet.
DTA_2300637_20230828
28 août 2023
Par courrier en date du 13 avril 2023, demeuré sans effet, la société requérante a sollicité le paiement de la somme de 42 431,35 euros.
5ème Chambre
DTA_2001871_20230413
13 avril 2023
du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et
DTA_2500021_20260130
30 janvier 2026
, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. / A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi.
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