fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Toutefois, l'annulation de cette décision ne prendra effet que le 30 septembre 2023, ses effets antérieurs à cette date étant par ailleurs réputés définitifs.

A la somme de 13 747 euros et à Mme A la somme de 7 000 euros en réparation de leurs préjudices résultant de la perte des effets personnels de M.

de l'unité court séjour UF3310 du centre hospitalier spécialisé de Cadillac en tant qu'elles restreignent l'accès aux chambres des patients et en tant qu'elles ne précisent pas que l'inventaire des effets

Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

B... demande au tribunal de prononcer la révision de sa pension de retraite au titre de l’invalidité à effet du 21 août 2023, prenant en compte la revalorisation des pensions d’invalidité de 4,6% au 1er

B... demande au tribunal de prononcer la révision de sa pension de retraite au titre de l’invalidité à effet du 21 août 2023, prenant en compte la revalorisation des pensions d’invalidité de 4,6% au 1er

B, représenté par Me Careto, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du 29 avril 2025

des charges courantes incompressibles ; leur non-paiement l’expose à devoir cesser l’exploitation et menace les emplois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que l’effet

cumulés du projet du quartier des Charcoix avec les autres projets existants ou approuvés dans le même secteur géographique en ce qui concerne les effets sur le compartiment aquatique, les effets sur

Statuant par la voie de l'évocation, la cour a toutefois maintenu au 1er avril 2021 les effets différés de l'annulation prononcée.

des arrêtés litigieux, qui sont susceptibles d'emporter des effets sur la sécurité routière.

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

requête enregistrée le 1er février 2024, Mme B A, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets

B... demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la saisie à tiers détenteur pratiquée le 16 janvier 2026 entre les mains de Swan, agence

Par suite, la situation d’urgence invoquée ne saurait être regardée comme résultant des effets de la décision attaquée.

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, Mme F... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. (). / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

effets avant l'introduction de la requête de Mme A..., le 4 mars 2026, tendant à leur suspension.