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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101391_20231213
13 décembre 2023
Le 1er décembre 2020, elle a adressé à son employeur une déclaration d'accident de service dans laquelle elle précise que l'enquête interne dont elle a fait l'objet et ses convocations au commissariat
1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
Le 26 mai 2020, son employeur a sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) l'autorisation de la licencier, au motif
4ème Chambre
DTA_2106214_20230928
28 septembre 2023
de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2504665_20260219
19 février 2026
a méconnu son obligation de prévention et de sécurité à son égard lors de l’enquête diligentée à son encontre sur le fondement de fausses accusations de harcèlement moral qui l’a plongé dans une grande
9ème Chambre
DTA_2315588_20260423
23 avril 2026
En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur
DTA_2201447_20240531
31 mai 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402369_20250103
3 janvier 2025
(A) D) ne démontre pas son absence de ressources, et d'autre part, que l'intérêt général, en particulier la sécurité des autres élèves de l'école, s'oppose à sa réintégration ; - aucun des moyens soulevés
DTA_2105382_20231102
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DTA_2104806_20240524
24 mai 2024
9ème chambre
DTA_2201848_20251219
19 décembre 2025
audition.
5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
employeur en vue de son recrutement.
2ème Chambre
DTA_2202772_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
6ème chambre
DTA_2106313_20231129
29 novembre 2023
Il est constant que, dans le cadre de son enquête contradictoire, l'inspectrice du travail a procédé à l'audition de M. D, de son employeur ainsi qu'à celle de témoins.
7ème chambre
DTA_2206756_20240513
13 mai 2024
Le 3 décembre 2021, la requérante a adressé à son employeur, une déclaration d'accident de service en lien avec les événements du 1er décembre 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2305270_20231229
29 décembre 2023
B soutient que, eu égard à son intégration professionnelle et à la volonté de son employeur de pérenniser son emploi en demandant la délivrance d'une autorisation de travail, il peut se voir délivrer un
6ème Chambre
DTA_2305016_20260130
30 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., responsable pédagogique, a adressé à son employeur, l’association KEEFP, un courrier du 5 mai 2021 relatant les attitudes adoptées par M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500519_20250221
21 février 2025
audition réalisée au cours de l'enquête administrative ; * le directeur du centre hospitalier a manqué d'impartialité à son égard en raison de son activité syndicale et l'enquête a été menée à charge
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
- la sanction infligée est disproportionnée ; lors des incidents des 14 et 15 octobre 2021 et lors de son audition du 18 octobre suivant, il était dans un " état de crise " en raison de sa pathologie psychopathique
DTA_2301942_20250319
19 mars 2025
montant ou son exigibilité ; () ".
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