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386 résultats pour « employeur ne s'étant pas opposé à son audition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101391_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 1er décembre 2020, elle a adressé à son employeur une déclaration d'accident de service dans laquelle elle précise que l'enquête interne dont elle a fait l'objet et ses convocations au commissariat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007207_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 26 mai 2020, son employeur a sollicité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) l'autorisation de la licencier, au motif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106214_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2504665_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

a méconnu son obligation de prévention et de sécurité à son égard lors de l’enquête diligentée à son encontre sur le fondement de fausses accusations de harcèlement moral qui l’a plongé dans une grande

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2315588_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201447_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402369_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

(A) D) ne démontre pas son absence de ressources, et d'autre part, que l'intérêt général, en particulier la sécurité des autres élèves de l'école, s'oppose à sa réintégration ; - aucun des moyens soulevés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105382_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104806_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201848_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

audition.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

employeur en vue de son recrutement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202772_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106313_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il est constant que, dans le cadre de son enquête contradictoire, l'inspectrice du travail a procédé à l'audition de M. D, de son employeur ainsi qu'à celle de témoins.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206756_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Le 3 décembre 2021, la requérante a adressé à son employeur, une déclaration d'accident de service en lien avec les événements du 1er décembre 2021.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305270_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B soutient que, eu égard à son intégration professionnelle et à la volonté de son employeur de pérenniser son emploi en demandant la délivrance d'une autorisation de travail, il peut se voir délivrer un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305016_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., responsable pédagogique, a adressé à son employeur, l’association KEEFP, un courrier du 5 mai 2021 relatant les attitudes adoptées par M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500519_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

audition réalisée au cours de l'enquête administrative ; * le directeur du centre hospitalier a manqué d'impartialité à son égard en raison de son activité syndicale et l'enquête a été menée à charge

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TA

2ème Chambre

DTA_2203889_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203077_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

- la sanction infligée est disproportionnée ; lors des incidents des 14 et 15 octobre 2021 et lors de son audition du 18 octobre suivant, il était dans un " état de crise " en raison de sa pathologie psychopathique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301942_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

montant ou son exigibilité ; () ".

Source officielle

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