E, qui était le référent des deux jeunes concernés par l'agression commise en mars 2019, une somme de 3 000 euros, et à Mme E, une somme de 2 000 euros. 28.

Au terme de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 dans sa rédaction applicable au présent marché par signature de l'acte d'engagement

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent sont irrecevables ; - la requête est irrecevable

Dès lors il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des requérants du 1er avril 2015 au 7 août 2018. Sur le préjudice : 6.

Il y a lieu, par suite, de condamner la commune de Saint-Pierre-d'Albigny à payer cette somme, à titre provisionnel, à la société Ravoire SCOP.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire

dernière, à raison de 150 € par mois, une somme de 4 461,90 € correspondant au montant des loyers impayés et fixé à la somme de 727,10 € le montant mensuel de l'indemnité d'occupation en précisant qu'à

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Aux termes de l'article L. 714-5 du même code : " Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

et celles à fin d'injonction.

D É C I D E : Article 1er :L'Etat est condamné à payer la somme de 734,43 euros à la société Logirep. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2020.

était fixé au 31 août 2018.

En premier lieu, il ressort des termes des décisions attaquées que l'administration fiscale a fondé son refus sur le motif tiré de ce que le chiffre d'affaires mensuel de référence pour l'année 2019 indiqué

A, au titre des frais non compris dans les dépens que ces derniers ont exposés ; D E C I D E : Article 1er : l'Etat est condamné à payer à M. A la somme de 122 548,95 euros.

C ont fait l'objet de quatre avis de sommes à payer émis par la ville de Marseille sous les n°13812/2025 le 15 mai 2025 (5 302,57 euros), n°14080/2025 le 21 mai 2025 (4 894,68 euros), n°14145/2025 le 22

Il y a lieu de condamner l'Etat à verser cette somme au requérant en réparation du préjudice financier résultant de manière directe et certaine de la prolongation de la mesure conservatoire de suspension

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Fontenay-sous-Bois est seulement condamnée à payer à Mme A la somme de 900 euros. Sur les intérêts : 12.

Il soutient que : - cette créance n’est pas fondée dès lors qu’il devait bien déduire de ses ressources la somme qui lui est versée mensuellement au titre de ses « paniers repas », démarche expliquée

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

indiciaire à compter du 21 juin 2020 et de ses conclusions à fin d'injonction ; - une décision légalement prise ne saurait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration