CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300181_20240507
7 mai 2024
de Chalon-sur-Saône, et qui a la qualité de salariée protégée au titre de ses mandats de membre et de représentante syndicale au comité social et économique.
1ère Chambre
DTA_2301015_20251007
7 octobre 2025
Bien qu’elle n’ait pas reçu l’autorisation demandée, elle a exercé ses missions syndicales en lieu et place de son activité professionnelle.
5ème chambre
DTA_2303936_20251007
l’action syndicale de la salariée et ne l’a discriminée ni au plan syndical ni au plan salarial ; - la demande d’autorisation de licencier la salariée est sans lien avec son mandat ; - le tribunal
9ème Chambre
DTA_2010224_20230517
17 mai 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à l'exercice du droit de grève, qui a le caractère de liberté fondamentale.
DTA_2202621_20250110
10 janvier 2025
de son mandat représentatif, sans prendre en compte l'omission de l'employeur à s'opposer aux obstacles mis à l'exercice de son mandat par d'autres salariés de l'entreprise ; - elle est entachée d'erreur
7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
délégué syndical et d'ancien représentant de section syndicale.
3ème Chambre
DTA_2300600_20240627
27 juin 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
A... pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l’exercice de ses mandats. A cet égard, contrairement à ce que soutient M.
4ème Chambre
DTA_1914196_20220929
29 septembre 2022
du mandat syndical.
1ère chambre
DTA_2300911_20251204
4 décembre 2025
dont il a fait l’objet de la part de son employeur dans l’exercice de ses mandats représentatifs, le climat de tension existant entre lui et les membres de la direction de l’entreprise, en raison de ses
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203268_20221027
27 octobre 2022
récurrentes dans l'exercice de son mandat.
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Il exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
et l’exercice du mandat de Mme B....
DTA_2200408_20230427
27 avril 2023
du mandat. 6.
DTA_2313566_20250520
20 mai 2025
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
C..., d’une part pour « des agissements constitutifs d’un harcèlement sexuel exercé à l’encontre de Madame B...
3ème chambre
DTA_2301852_20250708
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose
DTA_2005763_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 20 mai 2021, le Syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric
DTA_2200048_20220705
5 juillet 2022
Par suite, Mme B, ne saurait utilement invoquer le défaut d'exercice de fonctions entrant dans le champ d'application de la loi du 5 août 2021, dès lors que Mme B exerce bien son activité au sein d'un
12ème Chambre
DTA_2201233_20250925
25 septembre 2025
Les intéressés euvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (…) ».
Page 4 sur 5