entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi

portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de fait ou, à tout le moins, d'une erreur d'appréciation ; En ce qui

manifeste d’appréciation de sa situation ; S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : elle est entachée d’illégalité par voie d’exception ; elle est entachée d’une erreur

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - Cette décision est illégale

et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - Cette décision est illégale

C de tout délai de départ volontaire, entaché sa décision sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être aussi écarté. 14.

S’agissant de la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 13 et 15, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle et de l’erreur

Le moyen tiré d'une erreur de fait doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4.

d'appréciation ; - la décision refusant un délai de départ volontaire : * est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; * est entachée d'une erreur d'appréciation

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale.

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté sur ce point. En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 6.

portant refus de délai de départ volontaire - elle est dépourvue de de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français

En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, interdisant le retour sur le territoire

En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi, interdisant le retour sur le territoire

entré en France en 2017, justifie d'une promesse d'embauche et du soutien de son employeur, que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est également entachée d'une erreur manifeste

I, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et ajoute que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu des