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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2214808_20240122
22 janvier 2024
Il n'établit pas davantage que son épouse aurait été reconnue comme étant en situation de handicap.
14ème chambre, DALO
DTA_2310859_20250319
19 mars 2025
En outre, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante est asthmatique et souffre d'une hernie discale, elle n'établit pas, par les pièces versées au dossier, que sa situation de handicap rendrait
DTA_2118081_20221206
6 décembre 2022
de condensation établie le 12 octobre 2022, près d'un an après les décisions attaquées.
Pole Social (JU)
DTA_2506923_20251117
17 novembre 2025
, elle ne justifiait pas du caractère inadapté de son logement à ce handicap. 7.
DTA_2410111_20250526
26 mai 2025
Son loyer est donc manifestement inadapté à ses ressources, ce qui n'est pas contesté par le préfet. 11.
DTA_2408540_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient qu’elle occupe un logement inadapté à son handicap et qui se situe dans un environnement pollué.
DTA_2310724_20250220
20 février 2025
Par ailleurs, si l'intéressée fait valoir que son logement n'est pas adapté au handicap de sa mère dont elle a la charge, elle ne justifie pas du caractère inadapté de ce logement à son handicap en se
DTA_2216028_20240122
et trois enfants mineurs, dont un est handicapé.
JU Chambre Sociale
DTA_2406693_20251211
11 décembre 2025
La requérante fait valoir que le logement qu’elle occupe, qui est un logement de type T3 d’une surface totale de 67 mètres carrés, est inadapté compte tenu du handicap dont souffre son fils aîné et des
DTA_2403030_20250502
2 mai 2025
Si l'intéressé, dont la demande de logement social date du 1er août 2008, soutient que son logement situé au 13ème étage est inadapté au handicap de son fils, lequel est bénéficiaire d'une carte mobilité
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2321861_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que le logement qu'elle occupe est sur-occupé et inadapté à sa situation de handicap et son état de santé.
Juge unique 8
DTA_2206152_20240611
11 juin 2024
un logement inadapté à cette situation. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525392_20250919
19 septembre 2025
de son logement à son handicap ; - elle méconnaît le droit au respect de l’intégrité physique et mentale de l’article 17 de la convention relative aux droits des personnes handicapées et elle porte
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514854_20250816
16 août 2025
Elle ajoute avoir contacté des centres d'hébergement d'urgence mais que ces derniers étaient soit saturés, soit inadaptés à l'accueil de son fils handicapé.
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2304846_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - la régularité de la composition de la commission de médiation n’est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le logement est inadapté à la composition
DTA_2300310_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que le logement qu'il occupe est inadapté à sa situation de handicap et ne peut faire l'objet de travaux d'adaptation.
ORTA_2510965_20251128
28 novembre 2025
En particulier, la commission de médiation a relevé, dans sa décision, l’absence de rapport d’ergothérapeute attestant du caractère inadapté du logement du demandeur au regard de son handicap. Si M.
DTA_2309166_20250127
27 janvier 2025
et que son logement serait donc inadapté à son handicap et, d'autre part, qu'aucun élément probant ne permet de justifier que son état de santé est incompatible avec le logement occupé.
DTA_2405802_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que la décision de la commission de médiation est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que leur logement est inadapté au regard de son handicap.
DTA_2403915_20241104
, il n'était pas justifié du caractère inadapté du logement à ce handicap.
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