D1, Logt 80, 1er étage à Marseille (13011), dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêté.

insertion » a mis fin à leur prise en charge dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera

l’année 2016, de 32 702 euros au titre de l’année 2017 et de 13 544 euros au titre de l’année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

sa propriété comme un lieu de dépôt couvert ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'avantage, dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Alpes-Maritimes de suspendre le concours de la force publique et tout effet en lien avec la mise en demeure du 3 avril 2025 concernant son expulsion du logement qu'il occupe 1, avenue des Fleurs, 5ème étage

des Bouches-du-Rhône les mettant en demeure de quitter le logement du 2ème étage de l'immeuble situé 13 Cours Joseph Thierry à Marseille (13001) dans un délai de dix jours à compter de sa notification

Il a formé auprès de sa hiérarchie une demande tendant à la prise en charge des frais de changement de résidence engendrés par cette mutation, pour lui-même et pour sa compagne.

de l'Etat. 15.

Par la présente requête, M. et Mme A demandent la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes restées à leur charge d'un montant de 14 275,16 euros.

A J ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; () ". 3.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2024 par lequel le préfet délégué pour l'égalité des chances

défense et la sécurité à Lyon a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement appartenant à la Société Villeurbannaise d'Urbanisme, sise 6 rue Sully Prudhomme (69100), porte 4302, 9ème étage

par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 février 2024 du préfet délégué pour l'égalité des chances

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement