Sur le fondement de ce rapport, le préfet affirme que la requérante a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour un document falsifié.

Elle expose en détails les raisons qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à estimer que le permis de conduire présenté par le requérant était falsifié.

B demande l'annulation au tribunal, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que son permis de conduire algérien était un document falsifié.

pour s’assurer de la régularité des documents présentés par M.

Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que le passeport de l’intéressée aurait été falsifié dès lors, notamment, que ce document, remis aux services diplomatiques ghanéens, le 28 août 2024

peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

F a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Idrissou, représentant Mme D, requérante présente sous escorte policière, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Aube a estimé que la présence de l'intéressé sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public en raison de la présentation de documents

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième

A B, représenté par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours administratif préalable contre la

Si la requérante conteste avoir falsifié des documents pour cinq demandeurs d'asile et avoir établi une " convocation falsifiée " pour un usager, le caractère falsifié des convocations ou documents n'a

de permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre

Elle soutient que la falsification du passeport n'est pas manifeste. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

du document produit par l'étranger.

Le service a alors conclu à l'existence d'une falsification de ces documents.

En outre, l'article R. 431-10 du code civil dispose : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants

, en provenance de Lima et démuni de document de voyage, son passeport colombien étant falsifié.

d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; (…) ».

contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français sous astreinte de 100 euros par