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L’exploitation a fait l’objet, entre le 26 octobre et le 29 novembre 2022, d’un contrôle du respect des exigences règlementaires relevant du domaine « santé – productions animales » réalisé au titre de

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303580_20230731

Administratif

31 juillet 2023

expose la société, qui a été assignée par plusieurs réservataires, à de lourdes condamnations pécuniaires, outre celle d'ores et déjà prononcée à son encontre, met en péril la continuité de son exploitation

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3ème chambre

DTA_2401382_20260312

Administratif

12 mars 2026

pour apprécier si le déficit d’exploitation dont fait état la société requérante a été de nature à bouleverser l’économie du contrat. 15.

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4ème Chambre

DTA_1909303_20230331

Administratif

31 mars 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale l'a privée de la possibilité de contester les bases d'évaluation de la valeur locative attachée à l'établissement qu'elle exploite au 4, boulevard de la

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3ème Chambre

DTA_2206250_20250710

Administratif

10 juillet 2025

invoque la dégradation de la chaussée de l'impasse Kervalgon et des modalités de desserte des habitations résultant des rotations et de conditions de circulations des camions liées à l'activité de l'exploitation

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3ème Chambre

DTA_2102804_20240530

Administratif

30 mai 2024

elle est fondée à demander la réparation du préjudice résultant d'une atteinte à son image à hauteur de 10 000 euros ; - elle est fondée à demander la réparation du préjudice tenant à la perte d'exploitation

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2ème chambre

DTA_2401121_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Par ailleurs, le lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre

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1ère chambre

DTA_1903843_20230525

Administratif

25 mai 2023

En premier lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a subi d'importantes pertes d'exploitation du fait de la perspective de la vente à la commune, soutenant que cette dernière lui avait demandé

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2ème chambre

DTA_2001763_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L'article L. 2121-10 de ce même code dispose : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ".

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2ème Chambre

DTA_2307050_20260429

Administratif

29 avril 2026

par le délégataire : le risque d’exploitation est constitué par le fait de ne pas être assuré d’amortir les investissements et les coûts d’exploitation du service ; il est nécessairement sans lien avec

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2ème chambre

DTA_2400457_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision du 27 juillet 2023 refusant l’autorisation d’exploiter ne fait pas grief au GAEC de la Denolais ; - les moyens de la requête

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1ère chambre

DTA_2301978_20240314

Administratif

14 mars 2024

construire contesté est fondé sur le motif que le projet, qui prévoit le changement de destination d'un hangar par la création de 4 appartements destinés à la location pour les salariés travaillant sur l'exploitation

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2ème chambre

DTA_2004074_20230217

Administratif

17 février 2023

stratégique de la forêt et du bois n'a pas été examinée par le commissaire enquêteur ; - le dossier de permis d'aménager est incomplet, le pétitionnaire n'ayant pas mentionné que le projet devait faire

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1ère Chambre

DTA_2300066_20231114

Administratif

14 novembre 2023

et APAIR ont formé une demande d'indemnisation correspondant aux sommes dépensées pour les travaux déjà réalisés tendant à l'aménagement des locaux en question, en rappelant l'impossibilité de les exploiter

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6ème Chambre

DTA_2306967_20260205

Administratif

5 février 2026

K... ayant fait valoir ses droits à la retraite. Ainsi, par les modifications successives, la transformation de l’exploitation individuelle de M.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303219_20230712

Administratif

12 juillet 2023

de 2023 sont pratiquement achevés, insiste sur le défaut d'intérêt à agir de la société requérante, qui ne subit aucune nuisance en lien avec les travaux ni aucune incidence sur ses conditions d'exploitation

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1ère Chambre

DTA_2008063_20230228

Administratif

28 février 2023

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la parcelle est située au sein d'un hameau urbanisé, n'est nullement dédiée à l'activité agricole, ni même située à proximité d'un siège d'exploitation

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303203_20231026

Administratif

26 octobre 2023

supporter au futur concessionnaire un risque d'exploitation.

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7ème chambre

DTA_2102881_20230420

Administratif

20 avril 2023

La requérante soutient qu'en ouvrant à l'urbanisation une zone de cinq hectares et en classant en zone Aa des parcelles qui ne pourront faire l'objet d'une exploitation agricole, les auteurs du plan local

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6ème chambre

DTA_2305500_20250626

Administratif

26 juin 2025

D, gérant de fait ; - M. D a assuré la gestion de fait de la société SN2 notamment en établissant des factures à l'en-tête de la société sans le consentement de son président, M.

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