Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005875_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - en refusant de le faire bénéficier du TPAS applicable aux personnels exerçant ou ayant exercé des fonctions comportant des facteurs de pénibilité alors qu'il y avait droit, La Poste
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202230_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 1er août 2022, la société civile immobilière (SCI) Porte de Fer a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Saint-Nicolas-de-Port et relatif à la facturation
Source officielle6ème chambre
DTA_2205308_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient qu'en application de l'article R. 162-27 du code de la santé publique, l'installation du patient dans une chambre particulière peut donner lieu à facturation pour chaque journée de prise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2303544_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
reposant d'une part sur une facturation prévisionnelle indiquant les prix de vente et les frais logistiques, et d'autre part sur une facture mensuelle de régularisation prévoyant notamment les lignes
Source officielle3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
procédure de vérification, objet du présent litige, irrégulière dans son ensemble ; - d'une part, les échanges avec l'administration fiscale lors de la mise en œuvre du contrôle des règles de facturation
Source officielle6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle conteste tout d’abord la facturation du forfait journalier à hauteur de 18 euros, qui n’était pas couvert, pour plusieurs titres.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404489_20240819
19 août 2024
19 août 2024
par le centre de santé d'actes non réalisés, il n'est pas établi que de telles facturations aient été réalisées par l'association requérante ; pour affirmer que de telles facturations ont eu lieu, la
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la commande publique concernant la facturation électronique ; au jour de le naissance du décompte général et définitif tacite litigieux, aucune disposition légale ou règlementaire ne sanctionnait le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304531_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C..., avec qui il a conclu un « certidao de uniao de facto » au Portugal le 14 juillet 2009, soit prise en charge au titre de son foyer fiscal. L’administration fiscale a rejeté sa réclamation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406248_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Grenoble a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision leur refusant l'autorisation d'instruction en famille pour leur enfant B ; 3°) d' " acter que cela entraîne de facto
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2101874_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ainsi que le fait par ailleurs valoir le service, les créances de tiers correspondant à l'exécution de ce contrat ont été comptabilisées par la SAS TCR France sous le libellé " IC Fact.
Source officielle5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
selon des modalités différentes, soit via la feuille de soins papier soit par télétransmission, ainsi que des facturations d’« actes fictifs » résultant de la facturation à plusieurs reprises d’actes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502566_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
multiple d'un même acte, sauf doublon caractérisé ; - la caisse ne justifie pas la facturation d'actes fictifs aux membres d'une même famille ; - la caisse ne justifie pas l'existence de la facturation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104071_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie a approuvé le recours à une convention de gestion avec la commune de Saint-Avold pour la facturation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
qui a plus que doublé par rapport à celui des mois de novembre des autres années, et qu'aucune facturation n'a été effectuée le 31 décembre 2012, contrairement aux autres années.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415410_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 29 octobre 2024, Mme C demande au Tribunal : 1°) de la reloger ; 2°) de prononcer l'arrêt de la facturation de ses
Source officielle5ème chambre
DTA_2302763_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
jours alors que ceux-ci avaient été accomplis à une même date, entraînant ainsi une facturation à 100 %, agissement qualifié de " fausse revoyure ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2405550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui ont été classées en six catégories correspondant à des facturations multiples d’un même acte, des refacturations d’un même acte à une date de soins différente, des facturations d’actes rares ou de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208059_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
présente procédure au motif qu'il apparaît que les préjudices subis par Mme E B seraient la conséquence directe des manquements commis par le personnel de l'établissement de santé, ce qui exclut de facto
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
matérialité des faits reprochés n'est pas établie, dès lors que les actes facturés ont bien été réalisés ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que, en l'absence de facturation
Source officiellePage 4 sur 347
MEAT FACTORY
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22 octobre 2025, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Avenue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
23/08/2026
Voir →
NODUS FACTORY INVESTISSEMENT
23/08/2026
Voir →
MY SKILL FACTORY
21/08/2026
Voir →
DP-Factory
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21/08/2026
Voir →
ORANGE FACTORY
21/08/2026
Voir →