Mme A fait valoir que le CREP a été effectué postérieurement à la date d'échéance de la campagne d'appréciation de la valeur professionnelle fixée au 31 mai 2020, et qu'elle n'a reçu aucune date d'entretien

S'agissant plus spécifiquement du dernier trimestre 2020, le département fait valoir que les règles sanitaires ont conduit les collectivités publiques à soumettre la tenue des permanences à la prise préalable

préalable au licenciement postérieurement à son refus de la proposition de reclassement. 6.

à des évènements survenus en 2019, soit postérieurement à la période évaluée ; - son compte-rendu d'entretien professionnel ne correspond pas à sa valeur professionnelle au titre de l'année 2018.

le cas échéant d'un défaut d'information, d'une absence d'entretien préalable visant notamment à régulariser sa situation, ou de mise en demeure, sont manifestement inopérants et doivent être écartés.

, qu'il n'avait pas connaissance, à la date de l'entretien préalable, de l'intégralité de son dossier disciplinaire, qu'il n'a pas pu obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel

Par un courrier du 21 décembre 2016, le directeur de la DDFIP a fait connaître à Mme B que le remboursement des frais médicaux postérieurs au 18 janvier 2013 s'agissant de l'accident de 2010, au 16

Elle a été convoquée à un premier entretien préalable fixé au 11 juin 2021.

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

lettre de licenciement le 5 février 2021, soit postérieurement à l'entretien préalable du 4 février précédent ; • elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a subi, à raison de

C... n’atteste d’aucun élément permettant d’établir qu’il a entretenu des liens avec ses enfants ni qu’il a participé d’une manière ou d’une autre à leur entretien et à leur éducation.

Mme F soutient que : - elle n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à la baisse de sa note chiffrée ; - les éléments relatifs à la qualité de son travail et au respect des consignes, opposés lors

a été opposée à sa réclamation préalable reçue le 6 janvier 2023 ; - en vertu des articles L. 551-1 et L. 212-15 du code de l'éducation, la commune est responsable des fautes de surveillance pendant

préalable, que son dossier professionnel ne lui a été communiqué, ni préalablement ni postérieurement audit entretien et qu'aucun élément ne lui a été transmis suite à cet entretien ; . les faits

C... ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de faire bénéficier leur fille, F...

d'assimilation et qu'il n'a pas préalablement donné son consentement pour que celui-ci assiste à cet entretien, d'autre part, que le compte rendu de l'entretien ne lui a pas été communiqué en violation

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M.

D, lors de l'entretien avec Mme A, auquel il reconnaît avoir refusé de se rendre, dans un premier temps, au motif qu'il la rejoindrait dès qu'il aurait terminé son entretien avec un de ses collègues et

D, lors de l'entretien avec Mme A, auquel il reconnaît avoir refusé de se rendre, dans un premier temps, au motif qu'il la rejoindrait dès qu'il aurait terminé son entretien avec un de ses collègues et

G... pour faute grave. Ce dernier a présenté une demande préalable le 27 février 2023 qui a été rejetée par une décision du 21 avril 2023. Par les deux présentes requêtes, M.