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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
782HS-P-SL, a été prise à titre préventif et ne permet pas d'établir l'existence d'une faute contractuelle ; - les investigations menées par l'ANSM avec sa coopération ont permis de constater qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ce manquement est constitutif d'une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité de la société CBLIE. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : Sur les fautes contractuelles : - la région a commis des fautes contractuelles dans la définition de ses besoins et au titre d'un manquement à l'exercice de ses pouvoirs de contrôle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En ce qui concerne l’existence d’une faute contractuelle : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202570_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
qu'elle estime non respectées et elle avait été informée, dès 2015, des dispositions lui permettant de faire exécuter le marché de manière coercitive ; - les prétendues fautes contractuelles reprochées
Source officielle8ème chambre
DTA_1905376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A : - à titre principal, l'ensemble des préjudices résultant des fautes contractuelles commises par la société Gaïa Concept et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200914_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En ce qui concerne les préjudices invoqués par la SAS Tarmac Aerosave : S'agissant des préjudices résultant de la faute contractuelle : 13.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301923_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prescrite en application de la loi du 31 décembre 1968 depuis le 1er janvier 2022, dès lors qu'il avait connaissance du dommage dès 2017, date de réalisation des travaux ; - elle n'a commis aucune faute
Source officielle4ème chambre
DTA_2500036_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la société Baaam Architecture a commis une faute contractuelle en ne remettant pas les documents sollicités, ce qui lui a occasionné un préjudice direct et certain.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512449_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
transmise au contrôle de légalité en préfecture à cette date ; la délibération du 14 octobre 2025 a été prise sans que les conseillers municipaux aient été valablement informés ; elle n’a commis aucune faute
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
a omis la réalisation d'une partie des éléments de charpente pourtant prévus par les plans d'EXE de son sous-traitant ; - le contrôleur technique a également commis une faute contractuelle dans le cadre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004853_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
; - cette faute a causé des désordres relatifs à l'habillage en placoplâtre de deux poutres bétons, aux dalles d'isolation phonique des faux-plafonds sur une surface de 10m², aux peintures murales et
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2124149_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Bourgogne du sud demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de SNCF Réseau à lui verser la somme de 955 769,87 euros HT en réparation de ce préjudice, à titre principal, en raison des fautes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401489_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
jusqu’au 31 décembre 2023, qui s’élève à 651,87 euros ; - la résiliation prononcée par la commune est infondée, dès lors qu’elle n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général tandis qu’aucune faute
Source officielle3ème chambre
DTA_2304355_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
demande de la société Courtadon doit être rejetée dès lors que le décompte qu'elle a adressé était prématuré, ce qui rend sans objet les conclusions dirigées contre elle ; - elle n'a commis aucune faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300213_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de pénalités n’est pas justifiée ; - elle est fondée à réclamer la somme de 144 756 euros HT au titre des dépenses supplémentaires résultant du retard d’achèvement du chantier qui n’est pas de son fait
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300038_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
pas obstacle à une indemnisation ; - Cap Excellence a fait preuve d'inertie fautive en laissant s'éterniser les choses ; - la faute contractuelle est avérée ; - les préjudices sont largement établis
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La société AREA n'est donc pas fondée à engager la responsabilité contractuelle pour faute A. Sur la responsabilité sans faute contractuelle A au titre du " fait du prince " : 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ils soutiennent que : - la SAS Siaci Saint-Honoré, intermédiaire du contrat d'assurance conclu avec la société Generali Vie, a commis une faute contractuelle, dès lors qu'elle n'a pas justifié auprès
Source officielle2ème chambre
DTA_2001097_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
la B de l'étudiant du campus universitaire et en fermant les accès directs à ce dernier, lesquels étaient déterminants à la contractualisation ; ces fautes ont porté atteinte à sa liberté d'entreprendre
Source officiellePage 4 sur 814