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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative
DTA_2402980_20240711
11 juillet 2024
l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en édictant la décision à la suite du rejet de sa demande de titre de séjour dès lors
4ème chambre
DTA_2302437_20250624
24 juin 2025
ajuster sa demande au titre de l'année restant en litige, en se fondant sur les mêmes montants.
Président LE GARS
DTA_2208811_20230626
26 juin 2023
Dès lors, aucune des ressources de l'obligé n'a été communiqué au département. 8.
Chambre 2
DTA_2403684_20260402
2 avril 2026
le montant du différentiel entre le montant « prévisionnel » et le montant « définitif ».
DTA_2403731_20260402
3ème chambre JU
DTA_2202601_20231127
27 novembre 2023
Il est calculé sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente. () Le droit à l'aide personnelle au logement et son montant mensuel sont réexaminés tous les trois
4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
Elles soutiennent que : - elles ne saisissent pas le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de leur dette mais d'un recours en garantie dirigé contre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207738_20221115
15 novembre 2022
d'un montant maximum de commande ; - Les méthodes de notation des offres financières remises en vue de l'attribution des lots n°1 et n°2 sont irrégulières, dès lors que ces méthodes sont incohérentes
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201924_20230228
28 février 2023
la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
DTA_2002586_20231017
17 octobre 2023
de son IFSE à un montant annuel correspondant au montant minimum de cette indemnité.
DTA_2000581_20231017
DTA_2000832_20231017
DTA_2000909_20231017
DTA_2000970_20231017
DTA_2001056_20231017
DTA_2001101_20231017
DTA_2001133_20231017
DTA_2000768_20231017
10ème Chambre (JU)
DTA_2112471_20230602
2 juin 2023
Ont été entendus lors de l'audience publique : - le rapport de M.
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