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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500334_20251118
18 novembre 2025
A l’issue de leur second séjour la mise à disposition de tous les fonctionnaires concernés prend fin. / Pour les fonctionnaires de l’Etat, dont le centre des intérêts matériels et moraux est établi en
2ème chambre
DTA_2302771_20251218
18 décembre 2025
où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement
4ème Chambre
DTA_2300030_20250710
10 juillet 2025
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil
DTA_2200851_20231222
22 décembre 2023
à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition " La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants
DTA_2100458_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire doit obligatoirement remettre un rapport écrit à l'intention de la commission
DTA_2101112_20230126
DTA_2500476_20260108
8 janvier 2026
En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme D..., qui n’est pas la partie perdante.
7ème chambre
DTA_2300154_20250411
11 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au
3ème chambre
DTA_2101089_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
DTA_2300635_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose : " I.- Le contrôle du respect de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2301491_20250211
11 février 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par les dispositions précitées est subordonné à la condition que
DTA_2101916_20231222
au litige : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision
6ème Chambre
DTA_2206908_20250624
24 juin 2025
B A, représenté par Me Deschildre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Wittelsheim a mis fin à son maintien en surnombre, l'a mis à disposition
DTA_2300598_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l’article 24 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive
8ème chambre
DTA_2104004_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2
4ème chambre
DTA_2301901_20240222
22 février 2024
Le syndicat Force Ouvrière de Bordeaux Métropole saisit le tribunal d'une demande de reconnaissance du droit pour les agents de Bordeaux Métropole bénéficiant d'une décharge syndicale ou mis à disposition
DTA_2307484_20250325
25 mars 2025
, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. " Aux termes de l'article 27 de ce décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une
DTA_2302316_20240223
23 février 2024
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l'intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s'imposent à un fonctionnaire même en
5e Section - 1re Chambre
DTA_2318946_20260416
16 avril 2026
S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées. / Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande
Juge unique chambre 5
DTA_2006309_20230117
17 janvier 2023
L'article 39 du même décret dispose : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la
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