majoritaire non-résident d’une société est mentionnée sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique questions.

B... est le gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée (SARL) Ambulance Isidore, qui exerce une activité de transport sanitaire.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures

Elle soutient qu'en sa qualité de gérante majoritaire de la SARL A, elle a le statut de travailleur indépendant et non de salarié et que ses revenus ne constituent pas de salaires.

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

ou d'un contrat comparable ; en sa qualité de gérant majoritaire, il avait, en effet, le statut de travailleur non salarié ; le contrat de cession de clientèle civile conclut avec la Selarl Cabinet Michel

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant

des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité

n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Moroz France est rejetée.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le fichier des écritures comptables de la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Mederic aurait été détruit avant la mise en recouvrement des impositions

Mme C A est associée majoritaire et gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Noobela, dont le siège est situé à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2020 et les 10 novembre et 19 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Class J, venant aux droits

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) PGC Consultant, dont il n'est pas contesté qu'elle a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, a fait l'objet d'une vérification de

A... est le gérant-associé de la société à responsabilité limitée MGP, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros-œuvre de bâtiment.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 août 2020 et 3 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Antway, représentée par Me Hubler, demande au tribunal