Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

B invoque l'illégalité de la fouille du 2 décembre 2020 et celle du 16 décembre 2020.

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.

S'agissant des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision du 22 mars 2017 : 2.

Par suite, il ne peut utilement fonder ses conclusions indemnitaires sur l'illégalité de ces décisions. 8.

du fait de l'illégalité de la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle a été prise.

du fait de l'illégalité de la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle a été prise.

B est illégale, en raison de l'incompétence de son signataire. Toute illégalité étant fautive, elle est susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Draveil. 14.

et, s’il y a lieu, après information et/ou consultation des instances de représentation du personnel compétentes, notamment les Comités d’Hygiène et de Sécurité (CHS), instances privilégiées en matière

La décision d'assignation à résidence : - est illégale par exception d'illégalité de la décision de remise aux autorités espagnoles.

Celle-ci l'a amenée au bloc obstétrical, l'a installée en salle d'examen et, après concertation avec Mme A, l'a reconduite en chambre.

: - elle est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne l’interdiction

de son arrivée, lors de deux départs en extraction médicale, à l'occasion de fouilles de sa cellule, à l'occasion de de son placement en quartier disciplinaire ou encore lors de sorties d'ateliers.

du fait de l'illégalité de la décision de transfert sur laquelle elle est fondée.

A n'établit pas que la décision portant transfert aux autorités croates prise à son encontre est illégale.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - il est illégal en raison de l'illégalité

- la décision l'assignant à résidence est illégale en ce qu'elle a été prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au

Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’

en raison de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités tchèques.