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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507454_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai : - de faire cesser les effets matériels manifestement illicites
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ils ont signalé des raccordements illicites en eau et en électricité ; les occupants sans droit ni titre ont refusé d'obtempérer ; - les parcelles concernées font partie intégrante du domaine public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507792_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
Source officielle3ème chambre
DTA_2503159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2301045_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2301524_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l'utilisation de cette preuve
Source officielle4ème chambre
DTA_2301693_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'illicéité du contrat : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512616_20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
D demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) qu'il soit mis fin aux agissements illicites et qu'il soit mis à même de recouvrer
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409706_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, une condamnation à une peine de 600 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, une condamnation à 400 euros d'amende pour usage
Source officielleUrgences
DTA_2508984_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B, représentant le préfet des Yvelines, qui reprend les observations du mémoire en défense et précise qu'il y a bien eu plainte de la propriétaire du terrain, que le branchement électrique est illicite
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505473_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que : - la mesure est utile et urgente dès lors qu'elle se trouve empêchée d'installer un autre occupant privatif en raison de l'occupation illicite de son domaine public ; - les six
Source officielle5ème chambre
DTA_2203469_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le régime d'imposition prévu par les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits issus de la revente ou du transport de produits illicites
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400043_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
représentée par Me Morandi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à toute personne occupant illicitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313369_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... avait la libre disposition des biens illicites.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205555_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SGA-1158 du 19 septembre 2022 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300783_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'atteinte illicite à un secret des affaires : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500976_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
le préfet n'établit pas l'urgence pour le propriétaire de récupérer la jouissance de son bien immobilier, qui est inoccupé depuis deux ans ; - le préfet ne justifie pas du fait que l'occupation illicite
Source officielleJuge des référés
DTA_2502408_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Le 19 juin 2025, la gendarmerie nationale constate l'installation illicite de 53 caravanes et 94 véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant illicitement des terrains situés à l'angle
Source officiellePage 4 sur 494