provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions nées du silence gardé par le préfet sur ses demandes de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " ainsi

en juin 2020 et pour soixante-trois salariés en février 2021.

que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière ; elle a pour effet de la priver du bénéfice

réclamation du 10 septembre 2022, elle a expliqué au service qu’elle n’était pas en mesure de produire l’attestation délivrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte relative à l’emploi d’une salariée

B a bénéficié d'un titre de séjour mention étudiant-élève du 25 avril 2023 au 24 octobre 2023.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de frais de procès : 9.

Il fait valoir que : - il ne conteste pas que les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, qui font obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins quatre semaines de congé

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Mme A... a bénéficié de la prime d’activité au regard des déclarations de ressources de son foyer à compter d’avril 2021.

Par une décision du 15 juillet 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. " Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code applicable

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.