à un taux inférieur à 80%.

a attribué une allocation aux adultes handicapés (AAH) valable du 1er juin 2023 au 31 mai 2028 avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%.

A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 7 mai 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a fixé son taux d'incapacité inférieur

D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport des experts désignés par la CCI, que si Mme B... présentait une incapacité à reprendre une activité professionnelle, cette incapacité

A la suite, dans un courrier du 8 octobre 2021, le maire de Montélimar indiquait que " le taux d'IPP fixé par la commission de réforme étant inférieur à 10% ne donne pas lieu à indemnisation ", et transmettait

d'incapacité inférieur à 50 %.

A B conteste la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80 %.

d'incapacité inférieur à 50%.

d'incapacité permanente est de 10 %, sans que l'administration ne puisse exiger un taux de 25% d'incapacité permanente partielle pour lui accorder une allocation temporaire d'invalidité ; - elles sont

La commission de réforme ayant retenu un taux d’incapacité permanente partielle de 10% lors de sa séance du 26 mai 2020, M.

décembre 2024 et à ce qu’il soit enjoint à celle-ci de lui reconnaître un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% à compter également d’octobre 1993.

à un taux inférieur à 50%.

Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

B A demande au tribunal : 1°) de procéder à la réévaluation de son taux d'incapacité ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Somme a fixé son taux d’incapacité à un niveau égal

de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

d'incapacité permanente partielle de 10 % avec une date de consolidation au 23 octobre 2019.

Suite à un nouvel accident de service survenu le 20 août 2013, son taux d'incapacité permanente partielle a été réévalué au taux de 18% par un arrêté du 26 octobre 2015.

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 434-2 de ce code : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime