intégrale du préjudice subi par le requérant, incluant les pertes financières et les gains manqués ; M.

précise de manière détaillée la nature des différents tirs nucléaires atmosphériques et souterrains réalisés, et souligne le caractère aléatoire et insuffisant des mesures de sécurité ; il sollicite l’indemnisation

de manière détaillée la nature des différents tirs nucléaires atmosphériques et souterrains réalisés, et souligne le caractère aléatoire et insuffisant des mesures de sécurité ; elle sollicite l’indemnisation

de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) conclut à une faute de l'équipe médicale et à l'indemnisation intégrale des préjudices subis ; - une expertise judiciaire est nécessaire puisque l'état de M.

souterrains réalisés, rappelle le caractère aléatoire et insuffisant des mesures de sécurité ; - son état peut être considéré comme étant consolidé depuis le 1er janvier 2022 ; elle sollicite l'indemnisation

, et une indemnité de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral.

- sur l'évaluation des préjudices : *les frais d'assistance par une tierce personne ne peuvent être indemnisés en l'absence de production de pièces justificatives (factures ou attestation d'un proche

C, qui rendaient nécessaires une surveillance médicale individuelle ; - elle a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis par son défunt époux résultant de sa pathologie radio-induite ;

Elle soutient que : - elle a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices qu'elle a subis du fait des 311 jours de retard calendaires dans l'exécution du lot n°1 " gros œuvre " du marché de rénovation

Le requérant peut donc prétendre à l'indemnisation intégrale des préjudices personnels et patrimoniaux qui en découlent directement, réserve faite de ceux liés aux pertes de gains professionnels actuels

devrait être renversée compte tenu des conditions concrètes d’exposition de son époux aux rayonnements ionisants, qui rendaient nécessaires une surveillance médicale individuelle ; - elle a droit à l’indemnisation

devrait être renversée compte tenu des conditions concrètes d'exposition de son époux aux rayonnements ionisants, qui rendaient nécessaires une surveillance médicale individuelle ; - elle a droit à l'indemnisation

des préjudices nés de la résiliation anticipée du contrat et de l'absence d'établissement d'un décompte de résiliation.

- l'indemnité au titre du préjudice esthétique permanent sera fixée à un montant au plus égal à 2 000 euros ; - l'indemnité au titre du préjudice d'agrément sera fixée à un montant qui n'excède pas

devrait être renversée compte tenu des conditions concrètes d’exposition de son époux aux rayonnements ionisants, qui rendaient nécessaires une surveillance médicale individuelle ; - elle a droit à l’indemnisation

subis est établi ; - les faits dont elle a été victime lui ont causé un préjudice physique qui sera indemnisé par l'octroi de la somme de 10 000 euros ; - elle a subi un préjudice esthétique dont

Il soutient que : - la responsabilité de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS) est engagée, même sans faute ; - il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices

D est bien fondé à solliciter l'indemnisation intégrale des préjudices résultant de l'accident médical non fautif dont il a été victime, au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, ce que ce dernier

de reconnaissance et d’indemnisation des préjudices résultant de l’exposition à des radiations ionisantes subis par Mme C...

intégrale des préjudices subis en raison de la faute de la commune, à savoir 30 002,27 euros au titre du préjudice matériel, 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 10 000 euros au titre du