Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Par un courrier du 29 mars 2022, il a informé Mme B de son intention de ne pas renouveler son détachement, ce qui a été confirmé par une décision du 30 mai 2022.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

B a mis en évidence la présence d'un corps étranger. M.

En premier lieu, il est constant que l'arrêté du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.

en situation irrégulière est reconnu avoir les mêmes droits qu'un étranger en situation régulière ainsi que l'a énoncé le Conseil Constitutionnel dans sa décision DC du 18 mai 2024 ; Par un mémoire

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

de résidence à l'étranger ; 2°) d'enjoindre au directeur de la Casa de Velázquez de lui verser 100% de l'indemnité de résidence à l'étranger à compter du 1er septembre 2020 et d'assortir cette somme

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A, personnel de direction hors classe, a été placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et recruté, dans le cadre d'un contrat d'expatrié, pour

Mme Gachet, secrétaire de chancellerie de classe normale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, a été reçue au concours interne d'accès aux instituts régionaux d'administration et détachée

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 9. Mme B soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'une évaluation de ses aptitudes professionnelles pendant la durée de sa mise à disposition.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 4.

pour la perte des traitements, primes et indemnités subie à hauteur de 21 715,41 euros ; - il doit être indemnisé pour son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

B... n’avait pas droit à l’indemnité revendiquée pour les deux missions invoquées.