de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.

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de faute grave, l'employeur devrait être condamné à lui verser les sommes de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis et de 1 444,34 euros

de faute grave, l'employeur devrait être condamné à lui verser les sommes de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis et de 1 444,34 euros

de faute grave, l'employeur devrait être condamné à lui verser les sommes de 5 908,65 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 590,86 euros au titre de congés payés sur préavis et de 1 444,34 euros

, une indemnité peut être versée selon ce que permet le compte d'activité du salarié porté. / Dès lors afin d'éviter que le salarié porté se trouve sans ressource le temps de trouver une nouvelle mission

Dans le cadre de la vérification de la SAS Matthieu, l'administration a constaté que cette société avait versé à M.

de groupe assurantiel de protection sociale ; () / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées () ". 6.

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de groupe assurantiel de protection sociale ; (…) / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (…) ».

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de groupe assurantiel de protection sociale ; (…) / 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (…) » En premier

-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel

D'une part aux termes des dispositions de l'article 80 ter du code général des impôts : " a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont,

a pris en compte les indemnités kilométriques dans le calcul des droits au revenu de solidarité active et que tous les versements de la société sur son compte correspondent à des frais qu'elle a engagés

C, dirigeant de la société ; - et les observations de M. B, représentant le préfet du Nord qui reprend le contenu des écritures en défense.

l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article

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de licenciement versée, qui n’a pas à être soumis aux cotisations sociales, faute de nature à engager sa responsabilité ; - elle est fondée à demander l’indemnisation des préjudices liés à ces fautes

deux dirigeants de la société requérante.