Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202599_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D et Mme E n'avaient pas déclaré une activité de travaux et de rénovation de biens immobiliers auprès d'un centre de formaités des entreprises ni souscrit de déclaration fiscale dans les délais légaux
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2105318_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été informés par leur notaire de l'obligation de souscrire une déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de 90 jours pour pouvoir bénéficier de l'exonération
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2010794_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ». 3.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106932_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des situations des deux agents concernés avant la résiliation du contrat de prévoyance ; . en tout état de cause, cette information n'est pas une condition d'acquisition du droit à prestation prévue
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B, qui a informé oralement le tribunal du décès de M. B, intervenu en cours d'instance. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
par l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
. la mutuelle Solimut n'a pas contesté la prise en charge des deux agentes dans son courriel du 20 mai 2019 et a pris en charge leur indemnisation jusqu'en janvier 2022 ; . la mutuelle était informée
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
par l'administration de son obligation d'informer les contribuables de l'origine et de la teneur des documents ainsi obtenus.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400212_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... a été informé que son intégration, prévue au 5 décembre 2022, était reportée dans l’attente des résultats de l’enquête administrative. Par décision du 4 mai 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603767_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
le 30 mars 2026, qu’en dépit de nombreuses relances, il n’a obtenu aucune nouvelle de la part de la préfecture ; - son employeur est susceptible de suspendre son contrat de travail, alors qu’il a souscrit
Source officielleChambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
quant à la teneur et à l'origine des renseignements obtenus de tiers, les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; il n'a pas été informés par le service
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Informée de ces faits par l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a constaté que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100728_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B a souscrit au cours de l'année 2011.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A a souscrit au cours de l'année 2011.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001091_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B et Mme C ont souscrit au cours de l'année 2011.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001102_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B a souscrit au cours de l'année 2011.
Source officielle7éme chambre
DTA_2506185_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une lettre du 13 août 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de substituer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 87 du code général des impôts : « Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables est tenue de souscrire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient qu'elle a informé son assurée de l'émission des chèques du montant des sommes demandées. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 4 sur 416