2°) d'enjoindre à la maire de Décines-Charpieu de faire dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, de transmettre ce procès-verbal au ministère public et d'ordonner l'interruption

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative relative à l'urgence doit donc être regardée comme remplie. 6.

relevées dans l'arrêté attaqué ; les infractions ne sont pas constituées.

aux dispositions de l'arrêté que toute infraction serait constatée par procès-verbal et poursuivie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

avec les conditions d'exploitation de l'établissement dès lors que l'incidence ayant justifié la fermeture n'est pas imputable à l'exploitant ; - la décision contestée met en cause la liberté du commerce

des camions dans l’espace économique européen (EEE) ; ces deux décisions laissent présumer, en application des articles L. 481-2 et L. 481-7 du code de commerce, que ces pratiques anticoncurrentielles

Par suite, l'association Paysages de France n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait en infraction avec les dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement. 7.

Elle soutient que : - un procès-verbal d'infraction a été établi le 24 juin 2022 à l'encontre de M.

devant les commerces et des terrasses estivales

A..., exploite un atelier automobile éponyme dans lequel elle exerce une activité d’entretien, réparation et commerce de véhicules automobiles.

Il a été titularisé dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale en tant que gardien de la paix, le , puis promu, le , au grade de brigadier, avant d'accéder au grade de brigadier-chef

AI 670, sise 349 route de Gray à Saint-Apollinaire.

vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. (…) Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne

portant sur des pratiques restrictives de concurrence, comme les dispositions du 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce, et, d’autre part, du règlement PtoB, n’est pas prohibée par principe.

aux règles d'urbanisme à laquelle il convient de mettre un terme le plus rapidement possible, en ce qu'elle préjudicie de manière grave et immédiate à un intérêt public ; les travaux ne sont pas encore

la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, alors qu'elle se trouvait déjà dans une situation économique fragile ayant été placée en procédure de sauvegarde selon un jugement du tribunal de commerce

Le tribunal administratif de la Polynésie françaiseVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la SCI des n° 4 à 10 Rue du Marché, représentée par Me Usang, demande au

voie d'accès porte atteinte à la sécurité des riverains et des usagers.

I pour faux et usages de faux.

Elles soutiennent que : - alors que la société Armement Frezal est un usager de l'ouvrage public du port du Grau-du-Roi et du chenal conduisant à ce port, la responsabilité de la région Occitanie et