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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203619_20230321
21 mars 2023
B mentionne une dette d'un montant de 2 353,99 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité.
1ère Chambre
DTA_2302819_20260324
24 mars 2026
Mme A... soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors, d’une part, que le motif tiré de l’insuffisance de ses revenus professionnels ne peut lui être opposé, ses
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202716_20220826
26 août 2022
proposés ; le prix proposé n'était pas de nature à compromettre l'exécution du marché.
8ème chambre
DTA_2208984_20251113
13 novembre 2025
se fonde sur les prescriptions du règlement sanitaire départemental (RSD) des Bouches-du-Rhône et non les articles 1331-22 et suivants du code de la santé publique ; - c’est à tort que le préfet a estimé
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
S'agissant de l'insuffisance du délai laissé aux candidats pour déposer leur offre 4.
4ème chambre
DTA_2206501_20240409
9 avril 2024
d'être retenue par la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes ; - elle justifiait d'un intérêt à saisir la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes pour faire constater l'insuffisance
3ème Chambre
DTA_2000344_20221201
1 décembre 2022
applicable au projet ; - la décision de réduction de prime est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle est prise " au vu de l'avis du jury ", alors même que leur offre a été classée
1ère chambre
DTA_2300034_20231107
7 novembre 2023
de motivation du rapport ni que le commissaire enquêteur n'aurait pas pris en compte les critiques du projet s'étant fait jour lors de l'enquête publique.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301794_20231020
20 octobre 2023
, l'inspecteur d'académie faisant, pour ce qui le concerne, un constat d'insuffisance dans son avis du 19 juin suivant.
2ème chambre
DTA_2304830_20240425
25 avril 2024
Par une décision du 24 octobre 2023, le président du conseil départemental du Gard a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 27 octobre 2023.
DTA_2004969_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que : - le rapport de présentation demeure insuffisant quant à la délimitation des corridors écologiques malgré les compléments apportés à l'occasion de la régularisation du plan local
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303224_20260212
12 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.
5ème Chambre
DTA_2204768_20240712
12 juillet 2024
, alors qu'aucune date de remise des offres n'était fixée, est insuffisant ; - ils ont entretenu la parcelle en cause depuis 34 ans et cette parcelle n'est accessible que par un chemin privé sur lequel
DTA_2302716_20260130
30 janvier 2026
effet d'augmenter le besoin en eau alors que l'étude bilan besoin/ ressource a démontré une insuffisance des ressources en eau sur le terrain d'assiette, que cette insuffisance impose à la Régie des Eaux
7éme chambre
DTA_2100799_20230105
5 janvier 2023
Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit donc être écarté. 3.
6ème Chambre
DTA_2211639_20251112
12 novembre 2025
Par suite, ce moyen tiré de l’insuffisance de la notice explicative, pris en toutes ses branches, doit être écarté comme inopérant.
7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
Les auteurs du PLUi ayant pris en compte cette insuffisance, il ressort du rapport de présentation, dans la version du PLUi approuvé, que la vacance dans l’habitat a été estimée, sur la base des fichiers
3ème chambre
DTA_2301107_20250328
28 mars 2025
A, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de 100 % pour le rehaussement portant sur la prise en charge des frais d'acte et sur la vente à prix minoré.
DTA_2106068_20230126
26 janvier 2023
Le requérant, qui invoque d'ailleurs être pris en charge financièrement par l'un de ses cousins, ne conteste pas que ces emplois ne lui permettaient pas de subvenir à ses besoins.
6ème chambre
DTA_2105878_20221122
22 novembre 2022
65 % en six ans ; - l'intention libérale à l'origine de l'octroi allégué d'une subvention indirecte n'est pas démontrée par le service ; - le traitement fiscal de l'insuffisance de prix alléguée est
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