public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

supérieur de son fils A, la demande de titre de séjour de l'intéressée soit à nouveau rejetée par le préfet pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal. 4.

pour raccordement à l'égout dont ils se sont acquittée, somme assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de paiement de cette somme, avec capitalisation des intérêts

Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de l’Etat, la demande de l’intéressé revêt un caractère urgent et

Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de l’Etat, la demande de l’intéressé revêt un caractère urgent et

Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de l’Etat, la demande de l’intéressée revêt un caractère urgent

Dans ces conditions, tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences en l’espèce des services de l’Etat, la demande de l’intéressée revêt un caractère urgent

de 10 376,31 € TTC majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la présente requête ainsi qu'une somme de 960 euros pour indemnité forfaitaire de recouvrement

Ces sommes porteront intérêts à compter du 30 décembre 2019.

de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la région Centre Val-de-Loire à lui verser une somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts en

effet de ne rendre le jugement litigieux exécutoire qu'à la date du rejet de ce pourvoi.

Ces éléments, qui sont répétés et de nature à compromettre l'avenir professionnel de l'intéressée, sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 15.

de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non renouvellement irrégulier de son contrat à durée déterminée ; 3°) d'assortir les sommes précédentes des intérêts au taux légal et capitalisés

justice administrative ; 8°) de condamner le bailleur « Immobilière du Moulin Vert » à lui verser la somme de 10 000 euros à titre des dommages-intérêts ; 9°) de condamner l’administration fiscale

l'Etat à lui verser la somme de 2 956,88 euros au titre des heures non payées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et de son préjudice moral

excédant le montant demandé par l’intéressée dans sa réclamation.

Par un mémoire un en défense enregistré le 29 septembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Nîmes, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

II.- Sur la capitalisation des intérêts : 10.

B la somme de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du15 décembre 2021.