Il y a lieu, à ce titre, de lui accorder un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit utile d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Par suite, la société intervenante n'est pas fondée à soutenir que le préfet était seul compétent pour délivrer le permis de construire.

préalablement formée devant elle ".

L'intervenant peut faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties. 5.

E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société Horis, sous enseigne Thirode, représentée par Me Hounieu, demande au tribunal : 1°) à titre principal, sur le fondement

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission d'appel de la Fédération française de rugby

, Veritas et Selas Rolland ; 2°) à titre principal, de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée sur le fond et de surseoir à statuer dans l'attente des réclamations du service départemental

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest au versement de la même somme sur le même fondement de responsabilité.

Les conclusions présentées au titre des mêmes dispositions par la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne et la fédération nationale des chasseurs, intervenantes en défense, doivent en

Il y a lieu, à ce titre, de lui accorder un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

à sa demande du 25 novembre 2022.

manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Jourdain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ».

provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 5 avril 2024 par lesquelles la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Dans ces conditions, le requérant est fondé à demander une réparation correspondant au montant qu’il aurait pu percevoir à ce titre pour cette année 2020.

de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages.

B est fondé à demander une indemnité de licenciement d'un montant de 3 251,23 euros. S'agissant de l'indemnité de licenciement : 12.

de la requête sont dépourvues de fondement ; - les demandes accessoires sont dénuées de tout fondement ; les frais d'expertise et d'assistance juridique demandés concernent seulement la défense des