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7 013 résultats pour « jugement d'avant dire droit ordonnant expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302970_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

ces dires à son rapport et y répondra ; 6° dire et juger que la mesure d'expertise s'effectuera aux frais avancés de Mme D ; 7° statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404941_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il fait valoir que : - l'expert devra être spécialisé en orthopédie ; - la mission d'expertise devra être complétée ; - les frais d'expertise seront avancés par la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301169_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315862_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

et demande au juge des référés que l'expert désigné lui transmette son rapport afin de formuler ses dires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211192_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère de produite avant toute opération expertale le relevé détaillé de ses débours ; 4°) de dire et juger que l'expert transmettra son pré-rapport

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202259_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu : - le jugement avant-dire droit n° 2202259 du tribunal administratif de A... du 10 mai 2024 ; - l’ordonnance n° 2202259 du 3 décembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307480_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

celui d'un médecin spécialisé en médecine physique et réadaptation ; 4°) d'ordonner que l'expert aura pour mission celle mentionnée selon ses dires ; 5°) d'ordonner que l'expertise se tiendra au contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305281_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302344_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

avant dire droit aux fins d’évaluer le montant de ses préjudices.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211192_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère de produite avant toute opération expertale le relevé détaillé de ses débours ; 4°) de dire et juger que l'expert transmettra son pré-rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303631_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2300878_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208479_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316889_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert sous sa direction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301853_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503192_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il demande en outre que l’expertise soit complétée, que l’expert dépose un pré-rapport, que la mesure d’expertise fonctionne aux frais avancés de Mme E... et que les dépens soient réservés.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303743_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a, sur la requête n° 2303743 présentée par Mme D B, représentée par Me Garet, prescrit une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502625_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’expert nommé par le juge administratif d’établir un pré-rapport avant de déposer son rapport.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302985_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle ajoute dans le dernier état de ses écritures, qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'expert de solliciter la communication du relevé de créance avant les opérations d'expertise et dire que l'expert

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1802272_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 1802272 du 23 juin 2022, le tribunal, statuant sur la demande d'indemnisation de Mme F E et son époux, M.

Source officielle

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