Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté du 28 avril 2023 : Aux termes de l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Silvani, - et les conclusions de M. Maljevic, rapporteur public.

la hauteur de la construction préexistante limitrophe sur limite, ni la hauteur maximale absolue définie aux principes ci-dessus () ". 6.

la date de début d'arrêt travail (date d'arrêt initial), sa situation administrative (Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d'office pour raison de

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C l'a signée en précisant qu'il ne souhaitait ni se faire assister ou représenter ni présenter des observations et en y apposant la mention " lu et non approuvé ".

Dans ses conditions, les conclusions de Mme A, tendant à ce que le juge des référés constate sa mise en disponibilité, alors, au demeurant, qu'un arrêté en ce sens a été édicté en cours d'instance, et

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, dès lors que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) n'est ni

Dans ces conditions, et dès lors que la commune ne conteste ni l'existence, ni la possibilité de produire ces documents, M.

personnels de la fonction publique territoriale, continue de percevoir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'il est placé en congés annuel, en congés de maladie ordinaire, en congés

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Les parties n’étant ni présentes ni représentées.

2019, en niant une incapacité permanente partielle et en considérant que ses arrêts postérieurs à cette date sont en lien avec son état de santé antérieur ; or, à l’aune d’une contre-expertise médicale

ses demandes en ce sens ; - les observations du public n’ont pas été publiées ; - le projet ne permet pas au public de localiser les points noirs relatifs à la chasse au sanglier ; - les motifs de la

-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par

Dupin a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsque la demande est manifestement irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 2.

Destinataire de l’avis d’audience, il n’était ni présent, ni représenté. Dans ces conditions, en l’absence de production de l’arrêté portant délégation de signature accordée à Mme A...

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Ossant, - et les observations de M. Revéreau, rapporteur public.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.