, dont la valeur vénale est évaluée à 34 500 euros, est suffisante ; le comptable public du PRS de la Haute-Garonne ne pouvait leur opposer, sans commettre une erreur de fait, le motif que cette garantie

pas de la réalité des préjudices dont elle se prévaut et n'apporte notamment aucune justification de la somme qui lui aurait été demandée par la CPAM.

un refus de délivrance d’un visa de court séjour, figure notamment le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour ne sont pas fiables.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Garat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

une mesure de suspension de fonctions ; * elle révèle l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée l'ayant privée des garanties disciplinaires.

une erreur manifeste d’appréciation puisqu’il justifie d’une adresse à Grenoble et dispose de garanties de représentation ; elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir puisque

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Garat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Vu : - la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.

C A, sur le fondement des dispositions des articles R. 351- 1 et R. 312-18 du code de justice administrative.

garantir son retour.

Elles font valoir que : - le tribunal est incompétent pour se prononcer sur l'appel en garantie formulé à leur encontre par la société Aviva ; - la subrogation d'AXA n'est pas justifiée ; - le

de la révision des prix n'est pas justifiée ; - subsidiairement, elle est fondée à appeler en garantie les constructeurs responsables des retards.

et d'annuler la décision du 8 février 2024 du SIE Paris 1er-2e refusant d'accepter le nantissement de son fonds de commerce à titre de garantie ; 2°) à titre subsidiaire, de dire que les garanties alternatives

Toutefois, entré en France en 2020, il n'apporte aucune justification des liens qu'il dit y avoir tissés.