La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que lors de sa comparution devant la commission de discipline de cet établissement pénitentiaire, l’intéressé a reconnu avoir excédé l’usage de la légitime

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-83 du code de procédure pénale : " Les personnels de l'administration pénitentiaire ne doivent utiliser la force envers les personnes détenues qu'en cas de légitime

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 janvier 2022 et 15 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 aout 2025, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

C qui n'apporte pas d'élément de nature à établir son allégation selon laquelle il se serait trouvé en situation de légitime défense ne conteste pas avoir frappé physiquement son supérieur.

Si le requérant soutient qu'il a agi dans le cadre d'une légitime défense, cette allégation est contredite par les mentions du compte rendu professionnel en date du 13 mai 2023 produit par le ministre

2019, a indiqué, ainsi qu'un autre témoin, Mme C, que sa blessure ne provenait pas de tirs de grenades lacrymogènes, lesquels ont été effectués avant et après les faits, mais d'un lanceur de balle de défense

est fixée par arrêté du ministre de la défense. / (…) ».

préfet de la Côte-d'Or, qui reprend également, en les développant, les faits et moyens contenus dans ses écritures et fait, en outre, valoir, que le tribunal correctionnel de Dijon n'a pas retenu la légitime

et sans respect de la procédure mentionnée à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et que les faits qui lui sont reprochés constituent un fait isolé dans cas particulier où il a essayé de défendre

de délit sous conditions), il estime avoir été victime d'un quiproquo ; concernant la cinquième (faits de violence avec usage d'une arme), il n'a pas réussi à convaincre qu'il agissait en état de légitime

n’a été précédée d’aucune sommation et qu’elle est intervenue en l’absence d’une situation de légitime défense ; - l’indemnisation de ses préjudices doit être fixée à 15 000 euros au titre du préjudice

qu'il faisait l'objet d'une enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) pour des faits de violences sur un jeune homme, en employant son chien en dehors du respect du principe de légitime

L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026 le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

entachée d’inexactitude matérielle des faits ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’il n’a pas commis de faute personnelle et n’a agi que par légitime

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

relevaient de la légitime défense, que les incidents survenus avec le personnel de la maison d’arrêt de Nanterre avant son transfert résultaient de gestes inappropriés d’un surveillant nouvellement affecté