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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre, JU
DTA_2006535_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Juge unique
DTA_2200210_20230705
5 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
10ème Chambre (JU)
DTA_2304943_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208546_20221021
21 octobre 2022
complémentaires adressé le 27 avril 2021, ne portant pas sur des pièces légalement exigibles, n'a pas interrompu le délai d'instruction d'un mois au terme duquel est intervenu un permis tacite, dont le retrait
Magistrat Connin
DTA_2309767_20250318
18 mars 2025
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route, le retrait de points, quand il est effectif, est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie
CH 1 JU
DTA_2302420_20250213
13 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2409291_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
Chambre 3P
DTA_2104495_20230622
22 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106578_20221214
14 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
4ème chambre, JU
DTA_2106525_20230616
16 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par
Magistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
et partant, la légalité de ces retraits.
JU 4ème chambre
DTA_2408591_20260220
20 février 2026
par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.
DTA_2106383_20230616
DTA_2416580_20260312
12 mars 2026
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102134_20220704
4 juillet 2022
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
DTA_2306782_20250226
26 février 2025
DTA_2405532_20250428
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302787_20230707
7 juillet 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
DTA_2507098_20260513
13 mai 2026
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
DTA_2411394_20251002
2 octobre 2025
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