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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2216257_20250723
23 juillet 2025
n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence () ".
6ème Chambre
DTA_2000703_20230705
5 juillet 2023
La notation du critère prix a été effectuée selon les formules suivantes, pour le fioul domestique : Note prix = (prix de plus bas x 50) / prix du candidat et pour le gazole non routier Note prix = (prix
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601137_20260225
25 février 2026
concurrence.
DTA_2601472_20260312
12 mars 2026
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302934_20230807
7 août 2023
relatives aux articles proposés, le CCAP rappelant que les prestations étaient traitées à prix unitaire.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508294_20250731
31 juillet 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
DTA_2508295_20250731
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509861_20260106
6 janvier 2026
Le 19 décembre 2025, la Fabrique de l’église Notre-Dame de Guebwiller a déposé une note en délibéré, dont le juge des référés a pris connaissance, et qui n’a pas été communiquée.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501908_20250707
7 juillet 2025
concurrence, l'agrément étant délivré sans transparence par une autorité tierce.
1ère Chambre
DTA_2205878_20250506
6 mai 2025
nécessaires, que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
évincé qu'il demande l'indemnisation des préjudices causés par l'illégalité du choix du concurrent lauréat de la procédure de mise en concurrence avant de demander l'indemnisation de son préjudice l'empêche
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501527_20250630
30 juin 2025
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513482_20250821
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1 du même code : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
et le prix de son offre, le seul constat d'une différence de prix relative à deux offres concurrentes ne permet toutefois pas, à lui seul, d'établir que la moins élevée serait anormalement basse alors
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
unitaire du plateau repas sera inférieur à 6 (six) euros HT. " et que le marché a d'ailleurs été attribué en fonction du critère prix, les deux sociétés concurrentes s'étant vu attribuer une note identique
DTA_2004425_20230705
en compte de la sécurité du chantier et de la prise en compte des nuisances sonores, environnementales.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201439_20220719
19 juillet 2022
concurrence. () ". 10.
2ème chambre
DTA_2103846_20240220
20 février 2024
commises les ont privées de la chance d'obtenir le marché de sorte que leur demande indemnitaire est fondée.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502320_20250813
13 août 2025
Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret. " 50 10 5 10 10 5 10 5 560 pointsCoût global Critère de notation (Prix plus bas/prix de l'offre examinée du candidat
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510935_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence
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