une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 4.

Par suite, l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour un motif disciplinaire, ne peut légalement autoriser ce licenciement en ce qu’il se fonde sur

En dernier lieu, les faits qui ont motivé la décision de licencier Mme E pour insuffisance professionnelle, qui sont énoncés au point 9 et ne sont pas contestés, sont de nature à justifier un licenciement

ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. " 3.

insuffisance professionnelle à l’issue de sa période de stage.

pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité

une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

supposées et non à une insuffisance professionnelle ; - à titre subsidiaire, la décision repose sur des faits matériellement inexacts et l'insuffisance professionnelle n'est pas établie.

pour insuffisance professionnelle.

C ne sont pas fondés ; - le cas échéant, les carences et insuffisances professionnelles de M.

" alors que le licenciement pour insuffisance professionnelle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire ; une telle commission n'aurait donc pas vocation à se prononcer sur un licenciement

La décision attaquée doit donc être regardée comme ayant procédé à son licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle. 8.

A..., représentée par Me Ledoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Bordeaux a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions qui sont fixées par décret

A pour insuffisance professionnelle.

moral ; A titre subsidiaire, 3°) d'annuler la même décision en tant qu'elle prononce un licenciement pour motif disciplinaire et non un licenciement pour insuffisance professionnelle ; 4°) de condamner

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un

A... demande au tribunal d’annuler la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle du 14 mars 2024.

pour motif disciplinaire de M.

pour insuffisance professionnelle.