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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2104501_20240208
8 février 2024
Dans le cadre de ce plan, la société SUMPAR a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. C, pour motif économique, le 28 janvier 2021.
10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
au licenciement.
9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
Enfin, elle précise que la demande de licenciement de M. A... pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l’exercice de ses mandats.
3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
Cette liquidation judiciaire a conduit au licenciement des 1 400 salariés de la société Place du Marché.
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. () ".
2ème chambre
DTA_2101935_20220920
20 septembre 2022
pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. / Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement
1ère chambre
DTA_2301369_20251104
4 novembre 2025
de communication, la mise en place d’une FAQ ou encore la mise en place d’une gazette mensuelle à destination des établissements publics soutenus par la CNMSS.
DTA_2101469_20230102
2 janvier 2023
Il n'apporte ainsi pas la preuve, qui lui incombe, que le centre hospitalier aurait commis une faute, ni de l'existence d'un préjudice. En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 8.
DTA_2102645_20220920
Elle soutient que : - la décision de la licencier était prise dès avril 2021 en méconnaissance de la procédure prévue par l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 et avant que la commission administrative
DTA_2102302_20230306
6 mars 2023
La commission administrative paritaire locale s'est prononcée le 8 septembre 2020 en faveur de sa non-titularisation et de son licenciement.
DTA_2307972_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
6ème Chambre
DTA_2203376_20240604
4 juin 2024
de le licencier au cours de la période d'essai. 4.
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante syndicale et permet à son employeur d'éviter de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.
DTA_2302612_20230616
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : - le moyen tiré de ce qu’il ne rapporte pas la preuve qu’il lui a versé l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / (...)
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3
DTA_2500298_20260220
20 février 2026
Le licenciement pour l’un des motifs prévus à l’article 39-3, à l’exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent n’est
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