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575 résultats pour « liquidation postérieure à une décision de liquidation passée en force de chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102053_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces dispositions ont pour objet, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de valider les décisions de préemption, ainsi privées de base légale par l'ordonnance du 23 septembre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009602_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A soutient que : - les créances réclamées sont prescrites ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée, dès lors que les jugements

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2005624_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002366_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Si la société Vert Marine soutient que la créance est éteinte en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de rejet du juge commissaire du 7 novembre 2017 prise dans le cadre de la procédure

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2123128_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la maire de Paris ne pouvait demander le paiement d'une redevance après l'expiration du contrat d'occupation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000059_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Reconnue travailleur handicapé, elle occupe, à temps partiel jusqu'au 1er janvier 2017, les fonctions d'agent de liquidation des demandes de paiement et de certification des services faits auprès de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203260_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300616_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - l’exception de l’autorité relative de chose jugée est opposée pour les désordres existants avant le jugement du 3 avril 2015 devenu définitif ; - les désordres présents sur les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

pénal : l'activité de chasse connue de l'administration fiscale telle que mentionnée par le juge pénal dans son jugement du 7 janvier 2020 a autorité de la chose jugée de sorte que l'activité d'organisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100620_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302576_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les réclamations contentieuses qu'il a formées les 16 février 2021 et 19 août 2021 ayant été rejetées par des décisions rendues respectivement les 14 juin 2021 et 30 décembre 2021, M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2102808_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Le recours gracieux formé le 22 septembre 2016 par M. A contre cet arrêté a été rejeté par une décision de cette même autorité du 17 octobre 2016. Par une décision du 3 octobre 2016, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204581_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle fait valoir que : - la demande de la commune de Marsillargues méconnaît l'autorité de la chose jugée par le Tribunal dans la décision du 7 juillet 2022 qui a déclaré irrecevable les conclusions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309640_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'autorité de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1500743_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par ailleurs, les dispositions du code de commerce relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont sans incidence sur la poursuite devant le juge administratif de contentieux

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306068_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

postérieurement se substitue à la première décision.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402065_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 6 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 1er juillet 2013 : « Pour chaque année, l’opérateur dépose obligatoirement une demande de paiement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204579_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un PSE d'une entreprise qui est en redressement ou en liquidation judiciaire

Source officielle

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