CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
Ces dispositions ont pour objet, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de valider les décisions de préemption, ainsi privées de base légale par l'ordonnance du 23 septembre
5ème Chambre
DTA_2009602_20220715
15 juillet 2022
A soutient que : - les créances réclamées sont prescrites ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée, dès lors que les jugements
4e Section - 3e Chambre
DTA_2005624_20220916
16 septembre 2022
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ".
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Si la société Vert Marine soutient que la créance est éteinte en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance de rejet du juge commissaire du 7 novembre 2017 prise dans le cadre de la procédure
4e Section - 1re Chambre
DTA_2123128_20221212
12 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la maire de Paris ne pouvait demander le paiement d'une redevance après l'expiration du contrat d'occupation
3ème chambre
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
Reconnue travailleur handicapé, elle occupe, à temps partiel jusqu'au 1er janvier 2017, les fonctions d'agent de liquidation des demandes de paiement et de certification des services faits auprès de la
2ème chambre
DTA_2203260_20240620
20 juin 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2300616_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - l’exception de l’autorité relative de chose jugée est opposée pour les désordres existants avant le jugement du 3 avril 2015 devenu définitif ; - les désordres présents sur les
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
pénal : l'activité de chasse connue de l'administration fiscale telle que mentionnée par le juge pénal dans son jugement du 7 janvier 2020 a autorité de la chose jugée de sorte que l'activité d'organisation
DTA_2100620_20230525
25 mai 2023
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302576_20240207
7 février 2024
ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
6ème Chambre
DTA_2201707_20241114
14 novembre 2024
Les réclamations contentieuses qu'il a formées les 16 février 2021 et 19 août 2021 ayant été rejetées par des décisions rendues respectivement les 14 juin 2021 et 30 décembre 2021, M.
CHAMBRE 2
DTA_2102808_20240429
29 avril 2024
Le recours gracieux formé le 22 septembre 2016 par M. A contre cet arrêté a été rejeté par une décision de cette même autorité du 17 octobre 2016. Par une décision du 3 octobre 2016, M.
4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
Elle fait valoir que : - la demande de la commune de Marsillargues méconnaît l'autorité de la chose jugée par le Tribunal dans la décision du 7 juillet 2022 qui a déclaré irrecevable les conclusions
DTA_2309640_20250408
8 avril 2025
L'autorité de la chose jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire.
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
Par ailleurs, les dispositions du code de commerce relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont sans incidence sur la poursuite devant le juge administratif de contentieux
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
postérieurement se substitue à la première décision.
DTA_2402065_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 1er juillet 2013 : « Pour chaque année, l’opérateur dépose obligatoirement une demande de paiement.
DTA_2204579_20250624
24 juin 2025
déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un PSE d'une entreprise qui est en redressement ou en liquidation judiciaire
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