En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 A du code général des impôts : « 1.

Le permis d’aménager en litige a été signé par M. A...

En deuxième lieu, s'agissant des locaux situés rue Charles Seydoux au Cateau et rue Dachery à Saint-Quentin, si M.

A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Berenger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le maire de Cheval-Blanc a délivré à cette commune un permis de construire

locales et indique également qu'il n'a pas pu déclarer son mariage au Maroc en l'absence de numéro de sécurité sociale de son épouse.

locales et indique également qu'il n'a pas pu déclarer son mariage au Maroc en l'absence de numéro de sécurité sociale de son épouse.

S'agissant des locaux d'habitation : 38.

S'agissant des locaux d'habitation : 38.

Toutefois leurs maisons d’habitation sont séparées du terrain d’assiette par plusieurs parcelles classées en zone A par le plan local d'urbanisme et à une distance variant de 80 à plus de 100 m.

C... a déposé une nouvelle demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

C... a déposé une nouvelle demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

: modification de la structure interne d'un local d'habitation n'entraînant pas changement de consistance (aménagement des combles par exemple), extension de la partie « magasin » d'un local commercial

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

B A, Mme G E, épouse C, et Mme D F, représentés par la SCP KPL avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan (Charente-Maritime

délégué à l'urbanisme a accordé un permis de construire à M.

de la commune de Caissargues a accordé un permis de construire à M.

Ce moyen a toutefois été soulevé pour la première fois, dans les deux instances, dans leurs mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 12 février 2023, soit plus de deux mois après la communication

Les parcelles AD 36 et BH 29 supportent l'habitation.

D A et Mme F B épouse A, représentés par la SCP Tertian-Bagnoli-Langlois-Martinez, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par