professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement

temporaire des locaux d'habitation, le maire de la commune de Bidart leur a accordé, par un arrêté du 9 avril 2021, une autorisation temporaire de changement d'usage de cette maison d'habitation en meublé

en 2016 et 2017 sur la partie de l’immeuble qu’ils louent comme locaux professionnels.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle dont il s’agit est le terrain d’assiette d’une maison à usage d’habitation accueillant un établissement exerçant l’activité de bar restaurant

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable () ".

Par ailleurs, si l’avis précise que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur doit être conditionnée à la requalification de la friche Ducros, la reconversion de ce site pour un usage mixte est prévue

d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction, à moins () qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage (). ".

ont concerné des bâtiments dont l’usage, à titre principal, a toujours été l’habitation ; - les travaux litigieux étaient soit des travaux de réparation, soit des travaux d’amélioration de locaux à usage

non commerciale au sens de l'article 92 du même code et de celles affectées à un usage professionnel spécialement aménagées pour l'exercice d'une activité particulière mentionnées à l'article 1497 dudit

Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable et, d'autre part, que le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée

Par ailleurs, si l’avis précise que l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur doit être conditionnée à la requalification de la friche Ducros, la reconversion de ce site pour un usage mixte est prévue

nus affectés à un usage autre que l’habitation et de la société des ports du Détroit (SPD) pour les locaux occupés notamment à usage de bureaux ; 2°) d’enjoindre à l’État d’émettre les rôles particuliers

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

A, Mme D et la SCI Révolutions sont propriétaires d'un local à usage d'habitation situé à Strasbourg qu'ils donnent à bail d'habitation.

, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement

La délibération du 20 décembre 2017 du conseil de la métropole de Lyon a institué un régime d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en location de courte durée

Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés