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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code civil
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
C, né en 1925 et soldat de l'armée de terre jusqu'au 1er février 1958, date à compter de laquelle il a été rayé des contrôles, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier
Chambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative
5ème chambre
DTA_2201538_20250428
28 avril 2025
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de
2ème chambre
DTA_2302227_20250422
22 avril 2025
une décision de refus d'octroi d'un soutien financier ; - la présence de la statue de Saint-Louis sur le bâtiment litigieux ne méconnaît ni le principe de laïcité, ni la loi de 1905, ni la jurisprudence
4ème Chambre
DTA_2007341_20221229
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2021, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214737_20230315
15 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 2 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête, subsidiairement au non-lieu à statuer sur cette requête compte tenu
1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civile et militaires de retraites ; - le code de la défense ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400643_20240531
31 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 53-1266 du
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119358_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2021, M.
6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
S'agissant de l'absence de caractère fautif de la décision d'affectation du 23 février 2018 : - l'administration l'a affecté en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11
Magistrat M.Myara
DTA_2300369_20250325
25 mars 2025
police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957
Chambre 3
DTA_2201196_20240705
5 juillet 2024
que les lois n° 82-889 et 83-634 et l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958, sur lesquelles elle est fondée, ont été abrogées ; - il n'a pas reconnu d'absence de pointage ; - la décision attaquée
1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955. ".
DTA_2500096_20250916
16 septembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
3ème chambre
DTA_2202199_20230522
22 mai 2023
A, ressortissant albanais né le 2 mai 1967, est entré en France le 4 février 2020 accompagné de son épouse et de ses deux fils majeurs.
Reconduite à la frontière
DTA_2402260_20240418
18 avril 2024
par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février
DTA_2200329_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2112590_20230126
26 janvier 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative
DTA_2400322_20250227
27 février 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 50-772 du 30 juin1950 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996
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