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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102505_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301723_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il fait valoir que : - le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque réalise des opérations lucratives au sens de l'article 206 du code général des impôts ; - le syndicat mixte exerce une activité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105934_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

(). / IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104708_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

(Organismes d'utilité générale) 1° () / b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013091_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du a) du 1° du 7 du 1 de l'article 261 du code général des impôts ; -sa gestion est désintéressée ; -elle ne concurrence pas des organismes du secteur lucratif

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103415_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103043_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 62 250 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900753_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400752_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle n’a exercé aucune activité à but lucratif au sens de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100383_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100196_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

- le niveau des charges a été minoré par l'administration ; - l'amende imposée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est injustifiée dès lors que son activité n'est pas lucrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906413_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

créer des distorsions de concurrence ; - l'activité d'hébergement qu'il propose étant identique à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906427_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

créer des distorsions de concurrence ; - l'activité d'hébergement qu'il propose étant identique à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102720_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200207_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507494_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accord de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900771_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204224_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204365_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204367_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

HOLDING D INVESTISSEMENTS LUCRATIFS -

SIREN 422494138Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

05/06/2025

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Dépôts des comptes

HOLDING D INVESTISSEMENTS LUCRATIFS -

SIREN 422494138Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

18/01/2024

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Dépôts des comptes

HOLDING D INVESTISSEMENTS LUCRATIFS -

SIREN 422494138Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

16/03/2023

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Créations

Association à but non lucratif, ROUABAH, Razik

SIREN 919820936Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

04/10/2022

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Dépôts des comptes

HOLDING D INVESTISSEMENTS LUCRATIFS -

SIREN 422494138Greffe du Tribunal de Commerce de lyon

28/07/2022

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