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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2202138_20230417
17 avril 2023
C soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune du Havre est engagée en raison du manquement à son obligation de protection ; - la responsabilité sans faute de la commune du Havre est
4ème Chambre
DTA_2100801_20230620
20 juin 2023
pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI
Pole Social (JU)
DTA_2509241_20251201
1 décembre 2025
B..., à Me Brochard et au ministre de la ville et du logement. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025.
Chambre 2
DTA_2201359_20230615
15 juin 2023
Mme A a donc été privée d'une garantie et est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure de nature à entraîner son annulation. 5.
1ère chambre
DTA_2102507_20221223
23 décembre 2022
Le CHI fait valoir donc que Mme C, bien qu'ayant terminé son stage en vue d'une éventuelle titularisation, a été maintenue en position de stage, en attendant la réunion de la commission administrative
5ème Chambre
DTA_2210326_20240207
7 février 2024
Les adultes et plus rarement les adolescents peuvent présenter initialement une intolérance à l'exercice, une dyspnée, une fatigue et des troubles du rythme auriculaire.
6ème chambre
DTA_2100689_20230403
3 avril 2023
Elle soutient que : - la décision de suspension de ses fonctions est entachée d'un vice de procédure, dès lors, d'une part, que " les documents " lui ont été transmis deux fois à intervalles d'un jour
2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
semble avoir été abandonnée par la décision du 9 septembre 2020 ; - le rapport du contrôle du 2 septembre 2020 sur lequel l'administration s'est fondée dans sa décision du 9 septembre 2020 pour maintenir
Eloignement urgent
DTA_2500041_20250129
29 janvier 2025
La décision attaquée vise les dispositions évoquées au point 4 de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8ème chambre
DTA_2313214_20250219
19 février 2025
Le 28 février 2020, un scanner abdominal a confirmé la récidive d'une éventration inopérable en raison d'une adhérence à la paroi du tube digestif.
DTA_1907123_20221104
4 novembre 2022
état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie
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