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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302285_20250528
28 mai 2025
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
44 hommes et 6 femmes, soit cinquante salariés, et que son effectif est de 47 employés en tenant compte des personnes en longue maladie.
DTA_2200864_20230918
18 septembre 2023
Mme B, née le 21 avril 1962, agent titulaire employée au centre hospitalier de Narbonne depuis le 2 novembre 1988, a demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie.
DTA_2104051_20230918
6ème Chambre
DTA_2006308_20221025
25 octobre 2022
, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de
4 ème Chambre
DTA_2201591_20230509
9 mai 2023
d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Fécamp a rejeté sa demande de requalification de son statut de vacataire en celui d'agent contractuel ; 2°) de requalifier son emploi
11ème chambre
DTA_2213741_20250715
15 juillet 2025
du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219307_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que son employeur ne lui a pas envoyé ces documents malgré ses nombreuses relances.
1ère Chambre
DTA_2301312_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
DTA_2603070_20260213
13 février 2026
des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’administration compétente de statuer sur sa demande de reconnaissance de maladie
DTA_2100274_20230718
18 juillet 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'emploi de Mme A : 8.
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
autre cadre d'emploi.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
Président BESLE
DTA_2206627_20240813
13 août 2024
ou d'un accident ; / 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi / 3° S'ils
DTA_2102514_20240620
20 juin 2024
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
DTA_2400027_20250327
27 mars 2025
ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois. ". 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2609224_20260513
13 mai 2026
B... a été placé en congé de longue maladie jusqu’au 30 juin 2021 et n’ayant pas repris ses fonctions pendant au moins un an, il ne pouvait bénéficier d’un nouveau congé de longe maladie ; . il a adhéré
4ème Chambre
DTA_2103598_20231219
19 décembre 2023
ordinaire puis placé en congé de longue maladie.
DTA_2209782_20250109
9 janvier 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.Mme A, qui a été placée en congé de maladie à compter de la fin du mois de juin 2018, fait
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500567_20251103
3 novembre 2025
présentent un caractère direct et certain avec sa maladie.
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