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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400174_20250127
27 janvier 2025
D B a été condamné le 12 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d'emprisonnement de deux ans avec mandat de dépôt.
1ère chambre
DTA_2406910_20250626
26 juin 2025
Sa nouvelle comparution immédiate en date du 26 mai 2025 suivie de sa condamnation avec mandat de dépôt à une peine d'emprisonnement remet sérieusement en cause son dernier projet professionnel.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506123_20250908
8 septembre 2025
Le tribunal ayant prononcé son incarcération dès sa comparution, la peine d'emprisonnement ferme a fini d'être exécutée le 25 février 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2208995_20221209
9 décembre 2022
; b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État
CHAMBRE 1
DTA_2200057_20240924
24 septembre 2024
cour d'appel de Paris à une peine d'emprisonnement de dix ans pour des faits de tentative d'évasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique en récidive ainsi que le mandat
2ème chambre
DTA_2404901_20250515
15 mai 2025
biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, en état de récidive, et outrage à une personne chargée d'une mission de service public commis le 12 mai 2022, la quatrième prononcée en comparution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500043_20250109
9 janvier 2025
A, sans mandat de dépôt et à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, datait de plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300293_20230216
16 février 2023
; ou / b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600267_20260121
21 janvier 2026
conduite sans permis, le 30 août 2017 par le même tribunal à 150 euros d’amende pour conduite d’un véhicule sans assurance, le 5 janvier 2023 par le tribunal de Carcassonne à 4 mois de prison avec mandat
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403428_20240216
16 février 2024
mais condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, pour les menaces de mort sur personnes dépositaires de l'autorité publique, sans mandat de dépôt. 10.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509091_20251023
23 octobre 2025
ont été retranscrites ; - la décision contestée n’est entachée d’aucun défaut de matérialité des faits et d’aucune erreur manifeste d'appréciation en raison, d’une part, de son profil pénal, des mandats
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500349_20250218
18 février 2025
Il soutient que : - la juridiction doit ordonner elle-même l'extraction du requérant en application de la jurisprudence de la cour européenne des droits de de l'homme dès lors que sa comparution est
4ème chambre - 4/11
DTA_2207566_20221114
14 novembre 2022
D, qui a été interpellé dès son arrivée sur le territoire français, jugé en comparution immédiate et condamné à quatorze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt par un jugement du tribunal correctionnel
Chambre 2
DTA_2302602_20240530
30 mai 2024
URGENCE- Etrangers
DTA_2202004_20220908
8 septembre 2022
S'agissant de la comparution des personnes détenues devant le juge administratif, ce dernier doit, en toutes circonstances et y compris si la personne détenue ne comparaît pas devant lui, organiser et
Chambre 1
DTA_2403071_20250124
24 janvier 2025
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2410335_20250506
6 mai 2025
Il produit à cet égard un mandat d'arrêt émis à son encontre par le bureau du procureur général le 5 avril 2024 aux fins de comparution devant un tribunal judiciaire d'Ankara pour des faits commis le 1er
8ème chambre
DTA_2503828_20250924
24 septembre 2025
une menace pour l'ordre public, révélée par la circonstance qu'il a fait l'objet de trois condamnations pénales, le 14 octobre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, en comparution
REFERE
DTA_2300307_20230206
6 février 2023
Il indique également que le requérant a été placé sous mandat de dépôt à la maison d'arrêt de Dijon dès l'issue de cette garde à vue, dans l'attente de sa comparution immédiate.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2315446_20250131
31 janvier 2025
D, né le 23 mai 1976, incarcéré depuis le 14 septembre 2017 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dans le cadre d'un mandat de dépôt en procédure criminelle, a fait l'objet à partir du 24 mars 2019 d'un
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