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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509956_20251219
19 décembre 2025
exigé de mandat des avocats inscrits au barreau (…) ». 4.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501266_20250522
22 mai 2025
Pour justifier de sa qualité pour agir, la requérante se prévaut de ce qu'elle est titulaire d'un mandat délivré par M. B bénéficiaire de la subvention.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206787_20240916
16 septembre 2024
Elle fait valoir qu'elle a procédé à l'annulation du titre de recette en litige, par mandat en date du 15 décembre 2022, le titre ayant été soldé par le Trésor Public le même jour.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1609990_20230613
13 juin 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ". 3.
ORTA_2109122_20230523
23 mai 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. () ". 3.
ORTA_2501383_20250904
4 septembre 2025
Ainsi, si la réclamation est signée non par le contribuable lui-même mais par un mandataire, celui-ci doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat est rédigé sur papier libre.
1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
A, expose que la demande d'autorisation ne présente pas de liens avec le mandat exercé par le requérant.
DTA_2401114_20250919
DTA_2401335_20250919
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406409_20260121
21 janvier 2026
exigé de mandat des avocats inscrits au barreau (…) ».
DTA_2100276_20251016
16 octobre 2025
Par l’effet de la représentation attaché au contrat de mandat, l’administration mandante est responsable envers les personnes qui ont contracté avec le mandataire.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502302_20251002
2 octobre 2025
A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office (…) ».
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403361_20250213
13 février 2025
Vu le " mandat de représentation ", signé de Mme A et transmis au tribunal le 25 novembre 2024 par M. C. Vu la demande de régularisation adressée à Mme A le 23 janvier 2025.
ORTA_2403490_20250213
ORTA_2207794_20250521
21 mai 2025
10eme Chambre
DTA_2307184_20260224
24 février 2026
que ce mandat soit exprès.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404423_20250124
24 janvier 2025
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606173_20260410
10 avril 2026
B..., sous réserve qu’il soit dûment mandaté. Deuxièmement, il appartiendra à l’autorité administrative de tirer les conséquences de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501005_20250423
23 avril 2025
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. (…) ».
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2303972_20251222
22 décembre 2025
Pour justifier de sa qualité pour agir, la société requérante se prévaut de ce qu’elle est titulaire d’un mandat délivré par M. B..., bénéficiaire de ladite aide.
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