Elle soutient que : - elle a subi le 20 avril 2015 une chirurgie du ligament croisé antérieur du genou droit, associée à une suture du ménisque interne ; - les suites opératoires ont été marquées par

L'intéressée soutient que la prise en charge a été marquée par des complications ayant occasionné des souffrances qui auraient pu être évitées et qui ont engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet

du groupe sur le territoire français, ainsi qu'une licence exclusive sur certains droits de propriété intellectuels (marque " Nutrimetics ") aux fins de publicité et de promotion des produits.

Il résulte du rapport d'expertise précité que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire de 35 %, imputable aux manquements du centre hospitalier de Tourcoing, du 23 juillet 2019 au 1er octobre 2019

Elles soutiennent que : En ce qui concerne les déficits de la société Sogeterriers B : - cette société a affecté ses déficits à la SCI Castain Terriers, sa nu-propriétaire, conformément à la doctrine

Le CH de Cannes précise que la mission de l'expert devra porter sur les points suivants : " * rechercher s'il existe un quelconque manquement aux règles de l'art pouvant lui être imputable; * dans

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme B a subi, en lien direct avec les manquements décrits au point 7, un déficit fonctionnel temporaire total au titre de la période du

manquements qui lui sont reprochés.

Il résulte de l'instruction et particulièrement de l'expertise que les manquements du centre hospitalier précité ont eu une incidence professionnelle dès lors que l'intéressée ne peut plus exercer son

des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements

La suite de la prise en charge a été marquée a été marquée par une infection pour laquelle l'intéressé a été reçu en consultation le 19 février 2024, au centre hospitalier de la Ciotat par le chirurgien

déficit fonctionnel partiel à hauteur de 50% entre le 24 octobre 2013 et le 7 novembre 2013, et un déficit fonctionnel total entre le 8 et le 11 novembre 2013 compris.

du service hospitalier mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne

Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements

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Ainsi, la demande présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements