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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-12 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et
1ère Chambre
DTA_1906123_20220719
19 juillet 2022
convocation.
1ère chambre
DTA_2004826_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant amende administrative est insuffisamment motivée ; - les manquements aux obligations d'étiquetage s'expliquent par un manque de formation de nouveaux collaborateurs
DTA_2100697_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il
2ème Chambre
DTA_2203725_20240425
25 avril 2024
" DGCCRF ") a prononcé à l'encontre de la société Télémaque une amende administrative d'un montant de 164 000 euros en raison de différents manquements aux obligations d'informations précontractuelles
5ème Chambre
DTA_1910588_20230330
30 mars 2023
Elle a été la concessionnaire de la marque Tupperware dans les départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
4ème chambre
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté modifié du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels
DTA_2402179_20250402
2 avril 2025
La SAS THEMARKETPLACE soutient que le préfet de la Haute-Garonne n'établit pas sa qualité d'auteur du manquement, les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition Bloctel ayant été démarchés par la
DTA_2003712_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre
DTA_2100580_20231220
20 décembre 2023
du code de la consommation n'est pas fondé ; en tout état de cause, l'amende de 8 000 euros infligée est disproportionnée compte-tenu du manquement relevé ; - le manquement à l'article L. 223-1 du
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518535_20251105
5 novembre 2025
constatés en matière de traçabilité des produits ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 521-1 du code de la consommation qui exigent également qu’un délai raisonnable soit laissé aux
2e Section - 1re Chambre
DTA_2226534_20250204
4 février 2025
Il résulte de l'instruction que la société Speed service a été sanctionnée pour dix-sept manquements au regard des dispositions de L. 112-1 du code de la consommation et pour deux manquements au regard
4ème Chambre
DTA_2001434_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle n'était pas tenue d'afficher les tarifs des prestations qui ne sont pas proposées aux particuliers ; le manquement à l'obligation d'affichage
6ème Chambre
DTA_2106605_20240214
14 février 2024
, pour démarchage téléphonique de 876 consommateurs inscrits sur la liste Bloctel et constituant un manquement aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation.
2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
, de la compétence, d'une part, pour constater les infractions et manquements aux obligations posées par les diverses dispositions du code de commerce, enjoindre aux professionnels de se conformer à celles-ci
DTA_1906666_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
Il s'ensuit que la société Suez Eau France est fondée à soutenir que l'autorité concédante a ainsi manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que ce manquement, qui a conduit à
DTA_2109657_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - aucun manquement aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation ne peut lui être reprochée quant à l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé et il ne peut
DTA_2002361_20230412
12 avril 2023
du code de la consommation n'est pas fondé ; en tout état de cause, l'amende de 8 000 euros infligée est disproportionnée compte-tenu du manquement relevé ; - le manquement à l'article L. 223-1 du code
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