Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

II. – L'étude de l'impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26.

D de communiquer, le cas échéant, au tribunal une mesure de régularisation du vice mentionné au points 19 de ce même jugement. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Il résulte de ces dispositions que l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de la décision qui s’est opposé à une déclaration préalable, a refusé de délivrer un permis de construire, ou qui a sursis

Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

" ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de cette notification, un récépissé de demande de titre de séjour, ou à titre subsidiaire

une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre

une carte de résident de dix ans à titre principal ou un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à titre subsidiaire, dans un délai d'un mois à compter du jugement à venir ; 3°) de mettre

« vie privée et familiale »; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois

En l'espèce, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui

Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 13.

une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

En premier lieu, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel a été assujetti la société requérante étant fondé, le moyen tiré de ce que la majoration de 40% infligée pour manquement délibéré serait

de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente d’un

Pour apporter la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré du manquement déclaratif opposé à la société, qui a omis de mentionner la taxe sur la valeur ajoutée sur des refacturations de frais émises

B dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.