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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre
DTA_2318418_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601890_20260220
20 février 2026
20 février 2026
... n’est pas conforme aux exigences de l’article 52 du code de la famille sénégalais ; de même l’acte de mariage qui a été rectifié, ne comporte pas la signature de l’officier d’état civil sous la mention
Source officielle10ème chambre
DTA_2303139_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
visas déposées par les membres de sa famille, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'OFPRA a établi, dès le 23 décembre 2022, un certificat de naissance faisant état, dans la rubrique " mentions
Source officielle11ème chambre
DTA_2405555_20260224
24 février 2026
24 février 2026
été reconnu le 28 août 2014 par son père, soit postérieurement à sa naissance et à sa déclaration auprès des services d’état civil, son acte de naissance ne le fait pourtant pas apparaitre par une mention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324648_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et datant du 13 septembre 2023, du certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 octobre 2018 et comprenant des mentions
Source officielle10ème chambre
DTA_2318781_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A, établi le 19 mars 2014 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dont une mention marginale ajoutée le 23 mai 2017 indique que la demandeuse
Source officielle11ème chambre
DTA_2301638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
que Mme E F est née le " 10 mars 2012 ", et d'autre part celles de l'article 25 de cette même loi faute de comporter la mention de la profession de la mère. 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309629_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
jugement rectificatif n° 652 rendu par le tribunal d'instance de Pikine, le 21 février 2019, qui ordonne la rectification des erreurs matérielles des actes de naissances de A et de E notamment sur la mention
Source officielle10ème chambre
DTA_2403438_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
l'acte de naissance du jeune A C H, reconstitué le 8 novembre 2021 suivant une réquisition du procureur de la République, quand bien même l'adoption dont il a fait l'objet n'est pas indiquée dans les mentions
Source officielle8ème chambre
DTA_2203385_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Son mariage le 11 mars 2015 au Bénin avec Mme E D a fait l'objet d'une mention marginale portée sur son certificat de naissance établi par l'OFPRA tenant lieu d'acte d'état civil. 2.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308253_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
F D et Mme A E sont fondés à soutenir, alors par ailleurs que le lien matrimonial les unissant est établi par les mentions marginales figurant dans l'acte de naissance du réunifiant et le livret de famille
Source officielle8ème chambre
DTA_2406076_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... est né le 20 août 2011 à Sharq Alneel, un certificat de mariage sans mention marginale établi par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209368_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du jugement supplétif devrait être portée au verso de l'acte en qualité de mention marginale et l'absence du numéro NINA ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2319289_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle mentionne également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des
Source officielle9ème chambre
DTA_2309323_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ces certificats de naissance indiquent également les prénom et nom de leur grand-père paternel, en cohérence avec les mentions de celui délivré par l'OFPRA à M. E.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202165_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à ce code prévoit, en son point consacré à la procédure de regroupement familial, que doit notamment être produit à l'appui de la demande " l'acte de naissance de votre conjoint bénéficiaire avec mentions
Source officielle8ème chambre
DTA_2401055_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du couple, prononcé le 1er octobre 2013, est établi par la production du certificat de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, non contesté, et qui comporte la mention
Source officielle11ème chambre
DTA_2401956_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209637_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
biologiques desdits enfants, produit, au soutien de ses allégations, les certificats de mariage tenant lieu d'actes d'état-civil établis par le directeur général de l'OFPRA le 8 mars 2021, faisant état en mentions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104915_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
reprises, en 1991 et en 2011, à son droit de préemption lors de la vente de la parcelle AD 196, la commune bénéficie toutefois d'une servitude de passage sur le chemin piétonnier, qui figure bien, en mention
Source officiellePage 4 sur 69