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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307460_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A soutient que l'élément nouveau justifiant la révision des mesures initialement ordonnées est l'inexécution complète de l'ordonnance du 4 octobre 2022.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2327953_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
qui lui avait été faite le 28 septembre 2021, au motif que son fils avait rencontré des problèmes dans le quartier du logement, ses enfants étant suivis par le juge des enfants dans le cadre d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309189_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et que la sécurité du centre ne l'a pas laissé rentrer ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406084_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
entachées d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur manifeste d'appréciation alors que, à supposer établie l'agression reprochée à son fils B, les décisions litigieuses auraient dû être précédées d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502795_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sollicité l'aide du département alors qu'elle reconnaissait l'existence d'une situation conflictuelle entre elle et son compagnon depuis déjà plusieurs mois, et que son fils avait fait l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600348_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis en réunion sur mineur de quinze ans, ainsi que le 20 novembre 2023, date à laquelle il a fait l’objet d’une mesure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410815_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B ni sa scolarisation alléguée dans un établissement spécialisé ni la mesure éducative judiciaire du 11 avril 2024 et l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative prononcée par le tribunal judiciaire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503785_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aurait pris la même décision en se fondant sur les autres éléments de la situation personnelle de l'intéressé, notamment des conditions de son entrée et de son séjour et de ses condamnations à des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405977_20240821
21 août 2024
21 août 2024
immédiate qu'entraine la décision en litige sur la situation du jeune C ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, qui est disproportionnée compte tenu du fait qu'aucune mesure
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401500_20240816
16 août 2024
16 août 2024
condamnée ou même poursuivie pour des infractions à caractère terroriste, et n'est connue des services de police que pour des faits de droit commun qui n'ont d'ailleurs donné lieu qu'au prononcé d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302942_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
classement mais, par jugement du 3 mars 2023, le tribunal pour enfants C a confirmé qu'il existait un doute quant à l'âge réel de l'intéressée et a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
où il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son père s'est vu reconnaître
Source officielle10ème chambre
DTA_2302052_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il est constant que l'intéressé a été condamné, le 16 juin 2022 pour faits de vol avec violence ayant entraîné des incapacités de travail de cinq jours et de menaces de mort réitérées et qu'une mesure
Source officielleChambre 1
DTA_2302128_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'année scolaire 2017/2018 et un certificat de scolarité pour l'année scolaire 2022/2023 qu'il ait maintenu des liens étroits avec son fils qui vit chez sa propre mère et au bénéfice duquel une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209176_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501840_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
requérante aurait refusé que son fils s'entretienne avec le proviseur et de fournir ses explications sur les faits reprochés que le grief de vol, en troisième lieu, de l'absence de recherche d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508254_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
première année qu'elle a pourtant validée ; -elle est prête à accepter toute condition qui lui serait imposée, y compris un stage de déontologie, une formation complémentaire en éthique ou toute autre mesure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2114585_20250206
6 février 2025
6 février 2025
", d'autre part, des propos inadaptés et blessants tenus par Mme D et son conjoint à l'encontre des personnes accueillies et, enfin, du comportement inadapté de l'intéressée qui nuit fortement à la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613491_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises.
Source officiellePage 4 sur 382